Décret n°2012-706 du 7 mai 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Sct. Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié, Art. R717-13, Sct. Sous-paragraphe, Art. R717-14, Art. R717-14-1, Art. R717-14-2, Sct. Sous-paragraphe, Art. R717-15, Sct. Sous-paragraphe, Art. R717-16, Sct. Sous-paragraphe, Art. R717-17, Art. R717-17-1, Art. R717-18, Sct. Sous-paragraphe, Art. R717-19, Art. R717-20, Art. R717-22, Art. R717-23, Art. R717-24, Art. R717-25, Art. R717-26, Art. R717-21

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Modification des règles de suivi médical des salariés

Résumé. Le décret modifie les règles de suivi médical des salariés, notamment en supprimant le recours hiérarchique devant le directeur régional et en introduisant de nouvelles dispositions sur les examens médicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salariéCode ruralArt. R717-13 : Suivi médical des salariés
→ Version 3 : Réforme des objectifs de la surveillance médicale
Code ruralSct. Sous-paragraphe
- Code rural
Sct. Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié, Art. R717-13, Sct. Sous-paragraphe, Art. R717-14, Art. R717-14-1, Art. R717-14-2, Sct. Sous-paragraphe, Art. R717-15, Sct. Sous-paragraphe, Art. R717-16, Sct. Sous-paragraphe, Art. R717-17, Art. R717-17-1, Art. R717-18, Sct. Sous-paragraphe, Art. R717-19, Art. R717-20, Art. R717-22, Art. R717-23, Art. R717-24, Art. R717-25, Art. R717-26, Art. R717-21

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