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Décret n°2012-639 du 4 mai 2012

relatif aux risques d'exposition à l'amiante

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Modification des règles sur la gestion de l'amiante pour protéger les travailleurs

Résumé. Un décret modifie les règles sur la gestion de l'amiante pour mieux protéger les travailleurs, en simplifiant les dossiers techniques et en fixant de nouvelles limites d'exposition.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-45 (Diagnostic obligatoire avant démolition ou rénovation) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-1 (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1334-25 (Mesures d'empoussièrement d'amiante) à R. 1334-29-3 (Contrôles après travaux d'amiante) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4111-6 (Rôle des décrets dans la protection des travailleurs) et L. 4412-1 (Protection contre les risques chimiques au travail) ;

Vu le décret n° 77-1321 du 29 novembre 1977 relatif aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure ;

Vu le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante ;

Vu le décret n° 98-332 du 29 avril 1998 relatif à la prévention des risques dus à l'amiante à bord des navires ;

Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail (commission générale) en date du 15 février 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles sur la gestion de l'amiante

Résumé. Un décret modifie les règles sur la gestion de l'amiante pour mieux protéger les travailleurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4412-94 : Règles de manipulation de l'amiante
→ Version 2 : Extension du champ applicatif pour les opérations liées à l’amiante
Code du travailArt. R4412-95 : Règles de sécurité pour les travaux avec de l'amiante
→ Version 2 : Extension du champ applicatif et révision des exemptions liées au contrôle
Code du travailArt. R4412-96 : Définitions des termes pour la prévention des risques d'amiante
→ Version 2 : Extension et révision des définitions relatives à l’amiante
-Code du travail
Art. R4412-94, Art. R4412-95, Art. R4412-96, Sct. Sous-section 2 : Dispositions communes à toutes les activités comportant des risques d'exposition à l'amiante, Sct. Paragraphe 1 : Evaluation initiale des risques, Art. R4412-97, Art. R4412-98, Art. R4412-99, Art. R4412-100, Sct. Paragraphe 2 : Valeur limite d'exposition professionnelle, Art. R4412-101, Art. R4412-102, Art. R4412-103, Sct. Paragraphe 3 : Conditions de mesurage des empoussièrements et de contrôle de la valeur limite d'exposition professionnelle, Art. R4412-104, Art. R4412-105, Art. R4412-106, Sct. Paragraphe 4 : Principes et moyens de prévention, Art. R4412-107, Art. R4412-108, Art. R4412-109, Art. R4412-110, Art. R4412-111, Art. R4412-112, Art. R4412-113, Art. R4412-114, Art. R4412-115, Sct. Paragraphe 5 : Information et formation des travailleurs, Art. R4412-116, Sct. Paragraphe 6 : Organisation du travail, Art. R4412-117, Art. R4412-118, Art. R4412-119, Sct. Paragraphe, Art. R4412-120, Sct. Paragraphe, Art. R4412-121, Art. R4412-122, Art. R4412-123, Sct. Paragraphe, Art. R4412-124, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux activités d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant, Art. R4412-125, Sct. Paragraphe 2 : Evaluation des risques et mesurage des empoussièrements, Art. R4412-126, Art. R4412-127, Art. R4412-128, Sct. Paragraphe 3 : Certification des entreprises, Art. R4412-129, Art. R4412-130, Art. R4412-131, Art. R4412-132, Sct. Paragraphe 4 : Plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage, Art. R4412-133, Art. R4412-134, Art. R4412-135, Art. R4412-136, Art. R4412-137, Art. R4412-138, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions applicables en fin de travaux, Art. R4412-139, Art. R4412-140, Sct. Sous-paragraphe 1 : Confinement et retrait d'amiante ou de matériaux friables contenant de l'amiante, Sct. Sous-paragraphe 2 : Confinement et retrait de matériaux non friables contenant de l'amiante, Sct. Sous-paragraphe 3 : Dispositions applicables en fin de travaux, Art. R4412-141, Art. R4412-142, Art. R4412-143, Sct. Paragraphe 7 : Surveillance médicale, Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante, Art. R4412-144, Art. R4412-145, Art. R4412-146, Art. R4412-147, Art. R4412-148, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions préalables à chaque intervention
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Unification des références légales pour les dossiers d'amiante

Résumé. Les dossiers techniques sur l'amiante sont désormais régis par un seul article du code du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références des articles d’exemption pour les risques d’amiante

Résumé. Les références des articles d’exemption concernant les risques d’amiante pour travailleurs indépendants et employeurs sur chantier ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de l'arrêté sur la mesure des poussières industrielles

Résumé. L'arrêté étend son champ d'application à toutes les poussières industrielles et simplifie le rôle du ministère.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Nouvelle réglementation sur l'exposition à l'amiante

Résumé. Un décret fixe au 1er juillet 2012 l'entrée en vigueur de nouvelles règles sur l'exposition à l'amiante, avec une limite temporaire de 100 fibres par litre jusqu'en 2015.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Ses dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le dossier de consultation relatif au marché est publié à compter de cette date.
Toutefois, jusqu'au 1er juillet 2015, la valeur limite d'exposition professionnelle prévue à l'article R. 4412-100 du code du travail (Limite d'exposition à l'amiante au travail) est fixée à une concentration en fibres d'amiante dans l'air inhalé de cent fibres par litre évaluée sur une moyenne de huit heures de travail.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 8 juillet 2013

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Application progressive des règles sur l'amiante

Résumé. Le décret fixe les dates d'application des nouvelles règles sur la gestion de l'amiante dans les entreprises, avec des dispositions transitoires jusqu'en 2014.

I. - Les dispositions de l'article R. 4412-103 du code du travail (Mesurage des risques d'exposition à l'amiante) entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

II. - Jusqu'au 31 décembre 2013, sont réputés satisfaire aux exigences du présent décret :

1° Pour le prélèvement, les organismes accrédités en application de l'article R. 4724-14 du code du travail (Contrôle de l'exposition à l'amiante dans le travail) dans sa rédaction antérieure au présent décret ;

2° Pour l'analyse, les organismes accrédités en application de l'article R. 1334-25 du code de la santé publique (Mesures d'empoussièrement d'amiante) ;

3° Les entreprises certifiées au 1er juillet 2012 en application de l'article R. 4412-116 du code du travail (Transmission de la notice de poste pour avis) dans sa rédaction antérieure au présent décret ;

4° Les entreprises non titulaires d'une certification au 1er juillet 2012 répondant aux exigences de la norme NFX 46-010 " Amiante friable. ― Qualification des entreprises réalisant des travaux de traitement de l'amiante friable. ― Référentiel technique d'octobre 2004 ".

III. - Les dispositions de l'article R. 4412-129 s'appliquent :

1° Au 1er juillet 2014 pour les entreprises effectuant le retrait de l'enveloppe extérieure des immeubles bâtis sous réserve qu'elles aient déposé leur demande de certification auprès d'un organisme certificateur avant le 31 décembre 2013 ;

2° Au 1er juillet 2014 pour les entreprises de génie civil en extérieur.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Exécution d'un décret sur l'amiante

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur la gestion de l'amiante, publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.

Fait le 4 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Décret n°2012-639 du 4 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7