Décret n°2012-639 du 4 mai 2012

Article 6

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Article 6

I. - Les dispositions de l'article R. 4412-103 du code du travail (Mesurage des risques d'exposition à l'amiante) entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

II. - Jusqu'au 31 décembre 2013, sont réputés satisfaire aux exigences du présent décret :

1° Pour le prélèvement, les organismes accrédités en application de l'article R. 4724-14 du code du travail (Contrôle de l'exposition à l'amiante dans le travail) dans sa rédaction antérieure au présent décret ;

2° Pour l'analyse, les organismes accrédités en application de l'article R. 1334-25 du code de la santé publique (Mesures d'empoussièrement d'amiante) ;

3° Les entreprises certifiées au 1er juillet 2012 en application de l'article R. 4412-116 du code du travail (Transmission de la notice de poste pour avis) dans sa rédaction antérieure au présent décret ;

4° Les entreprises non titulaires d'une certification au 1er juillet 2012 répondant aux exigences de la norme NFX 46-010 " Amiante friable. ― Qualification des entreprises réalisant des travaux de traitement de l'amiante friable. ― Référentiel technique d'octobre 2004 ".

III. - Les dispositions de l'article R. 4412-129 s'appliquent :

1° Au 1er juillet 2014 pour les entreprises effectuant le retrait de l'enveloppe extérieure des immeubles bâtis sous réserve qu'elles aient déposé leur demande de certification auprès d'un organisme certificateur avant le 31 décembre 2013 ;

2° Au 1er juillet 2014 pour les entreprises de génie civil en extérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 8 juillet 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application progressive des règles sur l'amiante

Résumé. Le décret fixe les dates d'application des nouvelles règles sur la gestion de l'amiante dans les entreprises, avec des dispositions transitoires jusqu'en 2014.

I. - Les dispositions de l'article R. 4412-103 du code du travail (Mesurage des risques d'exposition à l'amiante) entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

II. - Jusqu'au 31 décembre 2013, sont réputés satisfaire aux exigences du présent décret :

1° Pour le prélèvement, les organismes accrédités en application de l'article R. 4724-14 du code du travail (Contrôle de l'exposition à l'amiante dans le travail) dans sa rédaction antérieure au présent décret ;

2° Pour l'analyse, les organismes accrédités en application de l'article R. 1334-25 du code de la santé publique (Mesures d'empoussièrement d'amiante) ;

3° Les entreprises certifiées au 1er juillet 2012 en application de l'article R. 4412-116 du code du travail (Transmission de la notice de poste pour avis) dans sa rédaction antérieure au présent décret ;

4° Les entreprises non titulaires d'une certification au 1er juillet 2012 répondant aux exigences de la norme NFX 46-010 " Amiante friable. ― Qualification des entreprises réalisant des travaux de traitement de l'amiante friable. ― Référentiel technique d'octobre 2004 ".

III. - Les dispositions de l'article R. 4412-129 s'appliquent :

1° Au 1er juillet 2014 pour les entreprises effectuant le retrait de l'enveloppe extérieure des immeubles bâtis sous réserve qu'elles aient déposé leur demande de certification auprès d'un organisme certificateur avant le 31 décembre 2013 ;

2° Au 1er juillet 2014 pour les entreprises de génie civil en extérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 juillet 2013

Modifié parDécret n°2013-594 du 5 juillet 2013art. 7 : Modification des dates pour la certification amiante

En résumé. Le décret modifie les dates d'application de certaines dispositions relatives à la gestion de l'amiante, reportant notamment l'entrée en vigueur des règles au 1er janvier 2014 et ajustant les périodes transitoires pour les organismes et entreprises concernés.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2012 au dimanche 7 juillet 2013

Source : Légifrance