Décret n°2012-639 du 4 mai 2012

Article 5

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Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Ses dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le dossier de consultation relatif au marché est publié à compter de cette date.
Toutefois, jusqu'au 1er juillet 2015, la valeur limite d'exposition professionnelle prévue à l'article R. 4412-100 du code du travail (Limite d'exposition à l'amiante au travail) est fixée à une concentration en fibres d'amiante dans l'air inhalé de cent fibres par litre évaluée sur une moyenne de huit heures de travail.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Nouvelle réglementation sur l'exposition à l'amiante

Résumé. Un décret fixe au 1er juillet 2012 l'entrée en vigueur de nouvelles règles sur l'exposition à l'amiante, avec une limite temporaire de 100 fibres par litre jusqu'en 2015.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Ses dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le dossier de consultation relatif au marché est publié à compter de cette date.
Toutefois, jusqu'au 1er juillet 2015, la valeur limite d'exposition professionnelle prévue à l'article R. 4412-100 du code du travail (Limite d'exposition à l'amiante au travail) est fixée à une concentration en fibres d'amiante dans l'air inhalé de cent fibres par litre évaluée sur une moyenne de huit heures de travail.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance