Décret n°2012-617 du 2 mai 2012

Section 2 : Mesures relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion renforcée des déchets électriques et électroniques

Résumé. Ce décret renforce les règles pour gérer les déchets d'équipements électriques et électroniques, en imposant des preuves de capacités aux éco-organismes et en clarifiant les responsabilités des producteurs.
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Modification des conditions d'agrément pour les éco-organismes

Résumé. Les règles pour les éco-organismes passent d'engagements à des preuves de capacités techniques et financières, avec des conditions supplémentaires pour les déchets propres et ménagers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Report de la date limite pour l'information sur le coût de gestion des déchets

Résumé. La date limite pour informer sur le coût de gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques est repoussée au 13 février 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation contractuelle pour le traitement des DEEE

Résumé. Les opérateurs de traitement de déchets doivent avoir un contrat avec les éco-organismes ou les producteurs pour traiter des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des obligations de retrait des déchets d'équipements électriques et électroniques

Résumé. Les producteurs d'équipements électriques et électroniques doivent retirer eux-mêmes leurs déchets après une certaine date, tout en gérant ceux remplacés avant cette date.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations des producteurs pour la gestion des déchets

Résumé. Les producteurs peuvent s'acquitter de leurs obligations en mettant en place un système individuel avec une attestation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'agrément des éco-organismes

Résumé. Le décret modifie les règles pour agréer les éco-organismes, en ajoutant des obligations pour les déchets professionnels et en clarifiant comment ils doivent être traités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une attestation pour la gestion des déchets électriques et électroniques

Résumé. Un décret crée une attestation pour les producteurs de déchets électriques et électroniques, détaillant les conditions d'enlèvement, de traitement et de valorisation.

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Modification des modalités de transfert de responsabilité pour les déchets électriques et électroniques

Résumé. Le décret modifie les règles pour le transfert de responsabilité entre producteurs et utilisateurs de déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'une règle sur les déchets électroniques professionnels

Résumé. L'article R543-199 du code de l'environnement est supprimé, ce qui retire la possibilité d'étendre certaines règles aux déchets électroniques professionnels anciens.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Renforcement de la responsabilité du producteur dans le traitement des déchets professionnels

Résumé. Le décret renforce la responsabilité du producteur dans le traitement des déchets professionnels en ajoutant une référence à l'article R543-198.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mai 2012

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Exécution du décret sur les déchets électriques et électroniques

Résumé. Un décret confie au ministre de l'économie la tâche de mettre en œuvre les règles sur la gestion des déchets électriques et électroniques.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2012

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