JORF n°0105 du 4 mai 2012

Section 1 : Mesures relatives à la gestion des déchets de piles et accumulateurs

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-125 > >

Article 3

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-127-1 > >

Article 4

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-128-5 > >