Décret n°2012-617 du 2 mai 2012

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R543-198

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Modification des modalités de transfert de responsabilité pour les déchets électriques et électroniques

Résumé. Le décret modifie les règles pour le transfert de responsabilité entre producteurs et utilisateurs de déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

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