Décret n°2012-617 du 2 mai 2012

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R543-194-1

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Obligation contractuelle pour le traitement des DEEE

Résumé. Les opérateurs de traitement de déchets doivent avoir un contrat avec les éco-organismes ou les producteurs pour traiter des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers.

A créé les dispositions suivantes :

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