Décret n°2012-617 du 2 mai 2012

Article 13

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Article 13

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R543-199

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Suppression d'une règle sur les déchets électroniques professionnels

Résumé. L'article R543-199 du code de l'environnement est supprimé, ce qui retire la possibilité d'étendre certaines règles aux déchets électroniques professionnels anciens.

A abrogé les dispositions suivantes :

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