Décret n°2012-617 du 2 mai 2012

Article 15

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Article 15

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 mai 2012

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Exécution du décret sur les déchets électriques et électroniques

Résumé. Un décret confie au ministre de l'économie la tâche de mettre en œuvre les règles sur la gestion des déchets électriques et électroniques.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 5 mai 2012

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