Décret n°2012-617 du 2 mai 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R543-197

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Modification des conditions d'agrément des éco-organismes

Résumé. Le décret modifie les règles pour agréer les éco-organismes, en ajoutant des obligations pour les déchets professionnels et en clarifiant comment ils doivent être traités.

A modifié les dispositions suivantes :

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