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Section 2

Mesures relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques

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Article 11

JORF n°0105 du 4 mai 2012

Article 10

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-197 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R543-197