Décret n°2012-617 du 2 mai 2012

relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des déchets de piles, accumulateurs et équipements électriques

Résumé. Ce décret renforce les règles pour mieux gérer les déchets de piles, accumulateurs et équipements électriques et électroniques, en obligeant les producteurs à les collecter et à retirer ceux qui ne respectent pas les normes.

Le Premier ministre,

Vu la directive n° 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques ;

Vu la directive n° 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-10-2 (Responsabilité des producteurs dans la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques), R. 543-124 (Gestion des déchets de batteries) à R. 543-128-4 (Sanctions en cas de non-respect des règles sur les piles usagées) et R. 543-179 (Collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques) à 543-206 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 76 à 79 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles environnementales sur les déchets

Résumé. Un décret modifie les règles sur la gestion des déchets de piles, accumulateurs et équipements électriques et électroniques.

Le chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Élargissement de la définition du producteur de piles et accumulateurs) à 14 (Renforcement de la responsabilité du producteur dans le traitement des déchets professionnels) du présent décret.

Fait le 2 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2012

Décret n°2012-617 du 2 mai 2012
Article 1
Section 1 : Mesures relatives à la gestion des déchets de piles et accumulateurs
Section 2 : Mesures relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques