Le Premier ministre,

Vu la directive n° 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques ;

Vu la directive n° 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-2, R. 543-124 à R. 543-128-4 et R. 543-179 à 543-206 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 76 à 79 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 2 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin