Décret n°2012-617 du 2 mai 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R543-183, Art. R543-190, Art. R543-192

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'agrément pour les éco-organismes

Résumé. Les règles pour les éco-organismes passent d'engagements à des preuves de capacités techniques et financières, avec des conditions supplémentaires pour les déchets propres et ménagers.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance