Décret n°2012-617 du 2 mai 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R543-194

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Report de la date limite pour l'information sur le coût de gestion des déchets

Résumé. La date limite pour informer sur le coût de gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques est repoussée au 13 février 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

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