Décret n°2012-617 du 2 mai 2012

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R543-196

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Modification des obligations des producteurs pour la gestion des déchets

Résumé. Les producteurs peuvent s'acquitter de leurs obligations en mettant en place un système individuel avec une attestation.

A modifié les dispositions suivantes :

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