Décret n°2012-617 du 2 mai 2012

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R543-197-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une attestation pour la gestion des déchets électriques et électroniques

Résumé. Un décret crée une attestation pour les producteurs de déchets électriques et électroniques, détaillant les conditions d'enlèvement, de traitement et de valorisation.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance