Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une attestation pour la gestion des déchets électriques et électroniques
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-617 du 2 mai 2012
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'environnement
Art. R543-197-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance