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Section 2

Mesures relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques

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Article 12

JORF n°0105 du 4 mai 2012

Article 11

Article 11

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R543-197-1 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. R543-197-1