Article 14
Au 6° de l'article R. 543-206, les mots : « conformément à l'article R. 543-195 » sont remplacés par les mots : « conformément au I de l'article R. 543-195 et au I de l'article R. 543-198.»
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JORF n°0105 du 4 mai 2012
Article 14
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Au 6° de l'article R. 543-206, les mots : « conformément à l'article R. 543-195 » sont remplacés par les mots : « conformément au I de l'article R. 543-195 et au I de l'article R. 543-198.»