Décret n°2012-617 du 2 mai 2012

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R543-206

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Renforcement de la responsabilité du producteur dans le traitement des déchets professionnels

Résumé. Le décret renforce la responsabilité du producteur dans le traitement des déchets professionnels en ajoutant une référence à l'article R543-198.

A modifié les dispositions suivantes :

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