Décret n°2012-439 du 30 mars 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Sct. Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce.

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Modification des transferts de compétences entre tribunaux commerciaux

Résumé. Un décret modifie les règles sur le transfert des affaires commerciales entre tribunaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce.
- Code de commerce
Sct. Section 4 : De la modification du ressort des juridictions commerciales par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires et du transfert du greffe des tribunaux mixtes de commerce.

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