Article R743-158
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du ressort des juridictions commerciales
Résumé Les affaires en cours restent chez le tribunal initial même si son territoire change ou si un nouveau tribunal est créé.
Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale est modifié par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 743-159 à R. 743-177. Il en est de même lorsqu'un tribunal est créé ou lorsque le greffe d'un tribunal mixte de commerce est confié à un greffier de tribunal de commerce.
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