En vigueur depuis le 2 avril 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Organisation des tribunaux mixtes de commerce
Pour les tribunaux mixtes de commerce qui figurent sur la liste prévue à l'article L. 732-3 du code de commerce (Composition des tribunaux mixtes de commerce en outre-mer), le secrétariat reste assuré par un greffier en chef ou un greffier du ressort du tribunal judiciaire jusqu'à l'entrée en fonctions du greffier de tribunal de commerce.