Décret n°2012-439 du 30 mars 2012

Article 8

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Article 8

Pour les tribunaux mixtes de commerce qui figurent sur la liste prévue à l'article L. 732-3 du code de commerce (Composition des tribunaux mixtes de commerce en outre-mer), le secrétariat reste assuré par un greffier en chef ou un greffier du ressort du tribunal judiciaire jusqu'à l'entrée en fonctions du greffier de tribunal de commerce.

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En vigueur depuis le 2 avril 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Organisation des tribunaux mixtes de commerce

Résumé. Le décret précise que le secrétariat des tribunaux mixtes de commerce est assuré par un greffier du tribunal judiciaire jusqu'à ce qu'un greffier spécialisé prenne ses fonctions.

Pour les tribunaux mixtes de commerce qui figurent sur la liste prévue à l'article L. 732-3 du code de commerce (Composition des tribunaux mixtes de commerce en outre-mer), le secrétariat reste assuré par un greffier en chef ou un greffier du ressort du tribunal judiciaire jusqu'à l'entrée en fonctions du greffier de tribunal de commerce.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace la mention 'tribunal de grande instance' par 'tribunal judiciaire' pour désigner le ressort du greffier assurant le secrétariat des tribunaux mixtes de commerce.

En vigueur du lundi 2 avril 2012 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance