Décret n°2012-439 du 30 mars 2012

Article 1

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Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Changement du greffier pour les tribunaux mixtes de commerce) à 7 (Modification des conditions d'indemnisation des greffiers) du présent décret.

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En vigueur depuis le 2 avril 2012

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Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour adapter les règles concernant les tribunaux mixtes de commerce.

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 (Changement du greffier pour les tribunaux mixtes de commerce) à 7 (Modification des conditions d'indemnisation des greffiers) du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 2 avril 2012

Source : Légifrance