Décret n°2012-439 du 30 mars 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R741-10

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Précision sur l'élection d'un membre du Conseil national

Résumé. Le décret précise la procédure d'élection d'un membre du Conseil national par les greffiers des tribunaux mixtes de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

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