Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision sur l'élection d'un membre du Conseil national
Résumé. Le décret précise la procédure d'élection d'un membre du Conseil national par les greffiers des tribunaux mixtes de commerce.
A modifié les dispositions suivantes :