Décret n°2012-439 du 30 mars 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R743-173

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Modification des conditions d'indemnisation des greffiers

Résumé. Les greffiers peuvent être indemnisés en cas de changement de tribunal ou de greffe, et une nouvelle situation d'indemnisation est ajoutée pour l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

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