Décret n°2012-439 du 30 mars 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R732-6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du greffier pour les tribunaux mixtes de commerce

Résumé. La liste des tribunaux mixtes de commerce est désormais gérée par un greffier de tribunal de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance