Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une condition pour le transfert du greffe
Résumé. Le transfert du greffe d'un tribunal mixte de commerce à un greffier de tribunal de commerce nécessite désormais une condition supplémentaire.
A modifié les dispositions suivantes :