Décret n°2012-439 du 30 mars 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R743-158

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Ajout d'une condition pour le transfert du greffe

Résumé. Le transfert du greffe d'un tribunal mixte de commerce à un greffier de tribunal de commerce nécessite désormais une condition supplémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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