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Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

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Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

Article 49

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°85-755 du 19 juillet 1985Sct. CHAPITRE I : Généralités.Décret n°85-755 du 19 juillet 1985Art. 1 → Version 1Décret n°85-755 du 19 juillet 1985Art. 2 → Version 1Décret n°85-755 du 19 juillet 1985Art. 3 → Version 1Décret n°85-755 du 19 juillet 1985Art. 4 → Version 1Décret n°85-755 du 19 juillet 1985Art. 5 → Version 1Décret n°85-755 du 19 juillet 1985Art. 6 → Version 1Décret n°85-755 du 19 juillet 1985Sct. CHAPITRE II : Personnel civil.Décret n°85-755 du 19 juillet 1985Art. 7 → Version 1Décret n°85-755 du 19 juillet 1985Art. 8 → Version 1Décret n°85-755 du 19 juillet 1985Art. 9 → Version 1Décret n°85-755 du 19 juillet 1985Art. 10 → Version 1Décret n°85-755 du 19 juillet 1985Art. 11 → Version 1Décret n°85-755 du 19 juillet 1985Art. 12 → Version 1Décret n°85-755 du 19 juillet 1985Art. 13 → Version 1Décret n°85-755 du 19 juillet 1985Art. 14 → Version 1Décret n°85-755 du 19 juillet 1985Art. 15 → Version 1Décret n°85-755 du 19 juillet 1985Sct. CHAPITRE III : Personnel militaire.Décret n°85-755 du 19 juillet 1985Art. 16 → Version 1Décret n°85-755 du 19 juillet 1985Art. 17 → Version 1Décret n°85-755 du 19 juillet 1985Art. 18 → Version 1Décret n°85-755 du 19 juillet 1985Sct. CHAPITRE IV : Surveillance médicale du personnel.Décret n°85-755 du 19 juillet 1985Art. 19 → Version 1Décret n°85-755 du 19 juillet 1985Art. 20 → Version 1Décret n°85-755 du 19 juillet 1985Art. 21 → Version 1Décret n°85-755 du 19 juillet 1985Art. 22 → Version 1Décret n°85-755 du 19 juillet 1985Art. 23 → Version 1Décret n°85-755 du 19 juillet 1985Art. 24 → Version 1Décret n°85-755 du 19 juillet 1985Art. 25 → Version 1Décret n°85-755 du 19 juillet 1985Art. 26 → Version 1Décret n°85-755 du 19 juillet 1985Sct. CHAPITRE V : Dispositions diverses.Décret n°85-755 du 19 juillet 1985Art. 27 → Version 1Décret n°85-755 du 19 juillet 1985Art. 28 → Version 1Décret n°85-755 du 19 juillet 1985Art. 29 → Version 1
- Décret n°85-755 du 19 juillet 1985
Sct. CHAPITRE I : Généralités., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE II : Personnel civil., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. CHAPITRE III : Personnel militaire., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. CHAPITRE IV : Surveillance médicale du personnel., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. CHAPITRE V : Dispositions diverses., Art. 27, Art. 28, Art. 29

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29 abrogés

Article 50

Créé le 2 janvier 2023

Les arrêtés et instructions pris en application du décret mentionné à l'article 49 restent en vigueur, s'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret, jusqu'à publication des arrêtés pris en application du présent décret.

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Article 51

Créé le 2 janvier 2023

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2023

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
Article 49
Article 50
Article 51