Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de sécurité au ministère de la défense

Résumé. Ce décret modifie les règles de sécurité et d'hygiène pour le personnel du ministère de la défense.
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Suppression des règles de sécurité et d'hygiène au travail dans la défense

Résumé. Le décret supprime les règles sur la sécurité et l'hygiène au travail pour le personnel civil et militaire du ministère de la défense.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°85-755 du 19 juillet 1985Sct. CHAPITRE I : Généralités.Décret n°85-755 du 19 juillet 1985Art. 1 : Règles d'hygiène et sécurité dans le ministère de la défenseDécret n°85-755 du 19 juillet 1985Art. 2 : Règles de sécurité dans le ministère de la défense
- Décret n°85-755 du 19 juillet 1985
Sct. CHAPITRE I : Généralités., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. CHAPITRE II : Personnel civil., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. CHAPITRE III : Personnel militaire., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. CHAPITRE IV : Surveillance médicale du personnel., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. CHAPITRE V : Dispositions diverses., Art. 27, Art. 28, Art. 29

En vigueur depuis le 2 janvier 2023

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Prolongation des anciennes règles de sécurité

Résumé. Les anciennes règles de sécurité et d'hygiène au ministère de la défense restent valables jusqu'à ce que de nouvelles règles soient publiées.

Les arrêtés et instructions pris en application du décret mentionné à l'article 49 (Suppression des règles d'hygiène et de sécurité du travail dans la défense) restent en vigueur, s'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret, jusqu'à publication des arrêtés pris en application du présent décret.

En vigueur depuis le 2 janvier 2023

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être appliqué et publié.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2023

TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
Article 49
Article 50
Article 51