Décret n°2010-974 du 26 août 2010

Article 1

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Article 1

Le présent décret fixe les règles applicables aux militaires servant au sein de la gendarmerie nationale pour l'exercice des attributions relevant du ministre de l'intérieur, en matière de santé et de sécurité au travail ainsi que de prévention médicale.
Les dispositions du décret du 19 juillet 1985 susvisé sont applicables aux militaires de la gendarmerie nationale dans le cadre des missions qu'ils exercent sous l'autorité du ministre de la défense ainsi qu'aux militaires de la gendarmerie de l'armement, de la gendarmerie de l'air et de l'espace, de la gendarmerie maritime et de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires.

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En vigueur depuis le 29 août 2010 · Dernière version le 2 mars 2025

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Règles de santé et sécurité pour la gendarmerie

Résumé. Un décret précise les règles de santé et sécurité pour les militaires de la gendarmerie nationale.

Le présent décret fixe les règles applicables aux militaires servant au sein de la gendarmerie nationale pour l'exercice des attributions relevant du ministre de l'intérieur, en matière de santé et de sécurité au travail ainsi que de prévention médicale.
Les dispositions du décret du 19 juillet 1985 susvisé sont applicables aux militaires de la gendarmerie nationale dans le cadre des missions qu'ils exercent sous l'autorité du ministre de la défense ainsi qu'aux militaires de la gendarmerie de l'armement, de la gendarmerie de l'air et de l'espace, de la gendarmerie maritime et de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 mars 2025

Modifié parDécret n°2025-201 du 28 février 2025art. 1 (V) : Extension des missions de la gendarmerie de l'air

En résumé. Le décret étend l'application des règles de santé et sécurité au travail aux militaires de la gendarmerie de l'espace, en plus de celles de l'air.

En vigueur du dimanche 29 août 2010 au samedi 1 mars 2025

Source : Légifrance