JORF n°0067 du 18 mars 2012

Article 2

Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire d'Ajaccio (Corse-du-Sud) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense Sud.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 avril 2012

Abrogé le vendredi 13 mai 2016

Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire d'Ajaccio (Corse-du-Sud) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense Sud.