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Décret n°2012-371 du 16 mars 2012

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 426 et 428 de son annexe III ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscaleCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 426 → Version 4Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 428 → Version 9
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale, Art. 426, Art. 428

1 version

3 modifiés

Article 2

Créé le 19 mars 2012

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 16 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le lundi 19 mars 2012

Décret n°2012-371 du 16 mars 2012
Article 1
Article 2