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Décret n°2012-371 du 16 mars 2012

portant modification des dispositions relatives aux propositions d'admission en non-valeur des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'annulation des dettes fiscales irrécouvrables

Résumé. Un décret de 2012 modifie les règles pour annuler les dettes fiscales irrécouvrables, en changeant les autorités compétentes et en augmentant le seuil d'acceptation automatique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment les articles 426 (Envoi de sucre : reçu obligatoire) et 428 (Définition des vins de sucre) de son annexe III ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),

Décrète :

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Modification des règles d'annulation des dettes fiscales

Résumé. Les règles pour annuler les dettes fiscales irrécouvrables changent : les autorités compétentes sont modifiées, le seuil pour l'acceptation automatique est augmenté, et les termes techniques sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscaleCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 426 : Annulation des impôts irrécouvrables
→ Version 4 : Changement d'autorité compétente
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 428 : Décision sur l'annulation des dettes fiscales irrécouvrables
→ Version 9 : Modification des autorités et seuils pour l'admission en non-valeur
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale, Art. 426, Art. 428

En vigueur depuis le 19 mars 2012

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le lundi 19 mars 2012

Décret n°2012-371 du 16 mars 2012
Article 1
Article 2