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Modification des règles d'annulation des dettes fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Changement d'autorité compétenteCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 428 : Décision sur l'annulation des dettes fiscales irrécouvrables
→ Version 9 : Modification des autorités et seuils pour l'admission en non-valeur
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale, Art. 426, Art. 428
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