Dans le cadre du projet du nouveau palais de justice de Paris sur le périmètre de la ZAC Clichy Batignolles, le ministère de la justice et des libertés, la société Arélia, titulaire du contrat de partenariat relatif à ce projet (le « Contrat ») et la banque Société Générale (en qualité de représentant des créanciers financiers), ont signé un accord autonome le 15 février 2012 (l'« Accord Autonome »).
L'Accord Autonome a pour objet de définir le montant et les modalités de l'indemnisation due par l'Etat dans l'hypothèse où un recours administratif ou contentieux formé par des tiers à l'encontre du contrat ou de l'un de ses actes détachables aboutirait à l'annulation du Contrat ou de l'un de ses actes détachables, sa résolution, sa déclaration de nullité ou sa résiliation.
A cet effet, le montant des indemnités dues par l'Etat en pareille hypothèse est détaillé dans l'Accord Autonome, étant précisé qu'une fraction de ces indemnités (l'« indemnité minimale ») est cédée aux créanciers financiers, cette cession faisant l'objet d'un acte d'acceptation signé par l'Etat le 15 février 2012.
L'Accord Autonome, l'acte d'acceptation de la cession de l'indemnité minimale et l'acte de cession de l'indemnité minimale peuvent être consultés, dans le respect des secrets protégés par la loi, à l'établissement public du palais de justice de Paris, 30, rue du Château des Rentiers, 75013 Paris, auprès de Mme Julie Tichoux, uniquement sur rendez-vous (téléphone : 01-53-94-89-52 ou courrier électronique : [email protected]).