Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article D. 311-9 ;

Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques modifiée, notamment ses articles 18-12 et 18-13 issus de la loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 16 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier