Décret n°2012-373 du 16 mars 2012

pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse

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Règlement des différends et recours dans la distribution de la presse

Résumé. Ce décret explique comment régler les conflits liés à la distribution de la presse et comment contester les décisions des autorités qui régulent ce secteur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article D. 311-9 (Compétence de la cour d'appel de Paris pour certains recours) ;

Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques modifiée, notamment ses articles 18-12 et 18-13 issus de la loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 (Loi sur la régulation de la distribution de la presse) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 16 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

En vigueur depuis le lundi 19 mars 2012

Décret n°2012-373 du 16 mars 2012
TITRE Ier : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS PAR L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
TITRE II : RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE ET DU CONSEIL SUPÉRIEUR DES MESSAGERIES DE PRESSE
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES