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Décret n°2012-373 du 16 mars 2012
pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règlement des différends et recours dans la distribution de la presse
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article D. 311-9 (Compétence de la cour d'appel de Paris pour certains recours) ;
Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques modifiée, notamment ses articles 18-12 et 18-13 issus de la loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 (Loi sur la régulation de la distribution de la presse) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 16 mars 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
En vigueur depuis le lundi 19 mars 2012