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Suppression des articles d'un arrêté sur la comptabilité publique
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1999Art. 1, Art. 2
1 version
3 abrogés
Section précédente
Section parente
Section suivante
abrogeant l'arrêté du 23 novembre 1999 fixant le seuil prévu au troisième alinéa de l'article 428 de l'annexe III au code général des impôts en deçà duquel l'absence de réponse du trésorier-payeur général ou du receveur des finances dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'annexe III au code général des impôts, et notamment son article 428 (Définition des vins de sucre), dans sa rédaction résultant du décret n° 2012-371 du 16 mars 2012 (Modification des règles d'annulation des dettes fiscales irrécouvrables),
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1999Art. 1, Art. 2
1 version
3 abrogés
En vigueur depuis le 19 mars 2012
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 mars 2012.
Valérie Pécresse