A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 novembre 1999Art. 1 → Version 2Arrêté du 23 novembre 1999Art. 2 → Version 1
- Arrêté du 23 novembre 1999Art. 1, Art. 2
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3 abrogés
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Arrêté du 16 mars 2012
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'annexe III au code général des impôts, et notamment son article 428, dans sa rédaction résultant du décret n° 2012-371 du 16 mars 2012,
Arrête :
Créé le 19 mars 2012
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 mars 2012.
Valérie Pécresse