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Arrêté du 16 mars 2012

abrogeant l'arrêté du 23 novembre 1999 fixant le seuil prévu au troisième alinéa de l'article 428 de l'annexe III au code général des impôts en deçà duquel l'absence de réponse du trésorier-payeur général ou du receveur des finances dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'admission en non-valeur vaut acceptation de celle-ci

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Suppression d'articles et mise en œuvre par la DGFiP

Résumé. Un arrêté du 16 mars 2012 supprime deux articles d'un ancien arrêté et confie la mise en œuvre de cette suppression au directeur général des finances publiques.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'annexe III au code général des impôts, et notamment son article 428 (Définition des vins de sucre), dans sa rédaction résultant du décret n° 2012-371 du 16 mars 2012 (Modification des règles d'annulation des dettes fiscales irrécouvrables),

Arrête :

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Suppression des articles d'un arrêté sur la comptabilité publique

Résumé. L'arrêté du 16 mars 2012 supprime les articles 1 et 2 de l'arrêté du 23 novembre 1999.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 mars 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 16 mars 2012 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2012.

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le lundi 19 mars 2012

Arrêté du 16 mars 2012
Article 1
Article 2