L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques ;

Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ;

Vu la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, et en particulier ses articles L. 32 (15), L. 33-1, L. 36-7 (6°) et L. 42-1 ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2011 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision n° 2009-0838 modifiée de l'Autorité en date du 5 novembre 2009 autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;

Vu la décision n° 2011-1016 de l'Autorité en date du 22 septembre 2011 modifiant la décision n° 2009-0838 autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public ;

Vu le courrier de l'Agence nationale des fréquences en date du 9 décembre 2011 en réponse à la correspondance de l'Autorité en date du 29 novembre 2011 ;

Vu le courrier de la société Bouygues Telecom en date du 13 février 2012 en réponse au courrier de l'Autorité en date du 8 février 2012 ;

Après en avoir délibéré le 6 mars 2012,

Pour les motifs suivants :

La société Bouygues Telecom est autorisée par la décision n° 2009-0838 modifiée de l'ARCEP à utiliser des fréquences dans les bandes 900 et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public en France métropolitaine.

Les conditions d'utilisation de ces fréquences sont définies dans le cahier des charges annexé à la décision n° 2009-0838 modifiée susmentionnée. Elles comportent notamment des dispositions relatives à l'utilisation des « network colour codes » (NCC).

Les NCC sont utilisés pour les systèmes de deuxième génération (GSM) afin de distinguer logiquement des stations de base utilisant les mêmes fréquences soit en cas de coordination entre deux opérateurs titulaires de ces fréquences sur des zones géographiques adjacentes, soit au sein du réseau d'un même opérateur lorsque des stations sont voisines l'une de l'autre.

L'Autorité a adopté, le 22 septembre 2011, la décision n° 2011-1016 qui a modifié la décision n° 2009-0838 modifiée afin de prendre en compte la possibilité d'utiliser de nouvelles valeurs du code NCC en dehors des zones frontalières.

Compte tenu de sa spécificité, la question de l'assouplissement de l'utilisation des codes NCC au sein des zones frontalières devait faire l'objet de travaux complémentaires.

A l'issue de ces travaux, et après consultation des opérateurs mobiles autorisés dans les bandes 900 et 1 800 MHz et de l'Agence nationale des fréquences, il est apparu possible de lever les dernières contraintes qui portaient sur les codes NCC dans les zones frontalières. La présente décision de l'Autorité vise à modifier la décision n° 2009-0838 modifiée afin de permettre l'utilisation de nouvelles valeurs du code NCC sur l'ensemble du territoire national incluant les zones frontalières. Les opérateurs mobiles conservent naturellement la possibilité, s'ils l'estiment utile, de se coordonner directement avec les opérateurs étrangers sur l'utilisation de ce code à l'intérieur des zones frontalières,

Décide :

Fait à Paris, le 6 mars 2012.

Le président

J.-L. Silicani