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Décret n°2012-374 du 16 mars 2012

portant extension en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives à l'ordre public, au droit électoral et à l'état civil

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de règles administratives aux territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret étend et adapte certaines règles administratives à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code électoral, notamment son article R. 271 (Règles d'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française) ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article R. 122-9 (Délégation des tâches d'état civil par le maire) ;

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif ;

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

Vu le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 (Simplification des règles de l'état civil) instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 août 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'un article dans un décret existant

Résumé. Le décret n°2012-374 du 16 mars 2012 crée l'article 5-1 dans le décret n°97-199 du 5 mars 1997, applicable en Nouvelle-Calédonie.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°97-199 du 5 mars 1997Art. 5-1
- Décret n°97-199 du 5 mars 1997
Art. 5-1
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Extension de l'application d'un décret aux territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret s'applique désormais en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-646 du 31 mai 1997Art. 7 → Version 3
- Décret n°97-646 du 31 mai 1997
Art. 7
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Création d'un article applicable en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret crée un nouvel article qui s'applique en Nouvelle-Calédonie, en remplaçant les mentions de 'préfet' par 'haut-commissaire de la République'.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-887 du 3 mai 2002Art. 9-1
- Décret n°2002-887 du 3 mai 2002
Art. 9-1
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Modification des exclusions pour les élections sénatoriales

Résumé. L'article R271 du Code électoral est modifié pour retirer l'exclusion de l'article R164 des élections sénatoriales dans deux territoires et mettre à jour le décret référencé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une compétence de vérification pour les fonctionnaires délégués

Résumé. Les fonctionnaires délégués par le maire peuvent maintenant vérifier les actes d'état civil.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 mars 2012

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Exécution du décret n°2012-374

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le lundi 19 mars 2012

Décret n°2012-374 du 16 mars 2012
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