Article 1
Abrogé depuis le 2016-05-13 par Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 - art. 4
Il est créé une section d'appui judiciaire à Ajaccio (Corse-du-Sud) à compter du 1er avril 2012.
1 version
JORF n°0067 du 18 mars 2012
Article 1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 avril 2012
Abrogé le vendredi 13 mai 2016
Il est créé une section d'appui judiciaire à Ajaccio (Corse-du-Sud) à compter du 1er avril 2012.