Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-225 du 16 février 2012

relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Abrogé1 février 2025
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 13 ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 19 décembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 16 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Abrogé depuis le samedi 1 février 2025

Abrogé parDécret n°2024-1038 du 6 novembre 2024art. 29

En vigueur du samedi 18 février 2012 au vendredi 31 janvier 2025

Décret n°2012-225 du 16 février 2012
Chapitre Ier : Compétences
Chapitre II : Composition
Chapitre III : Organisation et fonctionnement
Chapitre IV : Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siégeant comme commission de recours
Chapitre V : Dispositions transitoires et finales