Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences du Conseil supérieur de la fonction publique
Résumé. Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est désormais consulté pour avis sur des projets de décrets modifiant plusieurs statuts particuliers ou décrets régissant des emplois.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 2 : Consultation du Conseil supérieur pour les projets relatifs à la fonction publique
→ Version 2 : Précision des projets soumis à avis
→ Version 2 : Précision des projets soumis à avis
- Décret n°2012-225 du 16 février 2012Art. 2