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Créé le 18 février 2012 · En vigueur du 22 avril 2022 au 31 janvier 2025
Les projets soumis et les avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont rendus publics sur le site internet du ministère de la fonction publique.
Abrogé depuis le samedi 1 février 2025
En vigueur du vendredi 22 avril 2022 au vendredi 31 janvier 2025
Modifié parDécret n°2022-585 du 20 avril 2022art. 1
Les projets soumis et les avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etatsont rendus publics sur le site internet du ministère de la fonction publique.
En vigueur du samedi 18 février 2012 au jeudi 21 avril 2022
Les projets soumis et les avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, à l'exception de ceux rendus par la commission de recours, sont rendus publics sur le site internet du ministère de la fonction publique.