JORF n°0041 du 17 février 2012

Article 28

Article 28

Les projets soumis et les avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, à l'exception de ceux rendus par la commission de recours, sont rendus publics sur le site internet du ministère de la fonction publique.


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Les projets soumis et les avis émis par le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, à l'exception de ceux rendus par la commission de recours, sont rendus publics sur le site internet du ministère de la fonction publique.