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Décret n°2012-1566 du 31 décembre 2012

modifiant le titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte relatif à l'emploi

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Décret organisant l'emploi à Mayotte

Résumé. Ce décret organise et améliore le système d'emploi à Mayotte en clarifiant les rôles, les règles de placement, la publication des offres d'emploi, et en créant des obligations pour les agents artistiques et les entreprises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code des impôts applicable à Mayotte ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 (Adaptation des règles d'action sociale à Mayotte) portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte, notamment son article 10 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 29 novembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 5 décembre 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 18 décembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Modification de l'organisation de Pôle emploi à Mayotte

Résumé. Le décret modifie l'organisation de Pôle emploi à Mayotte en clarifiant les rôles et responsabilités des différents acteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Pôle emploi → Version 2Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Organisation de Pôle emploi à MayotteCode du travail applicable à MayotteArt. R326-1 : Rôle de Pôle emploi pour les travailleurs handicapés
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Pôle emploi, Sct. Sous-section 1 : Organisation de Pôle emploi à Mayotte, Art. R326-1, Art. R326-2, Art. R326-3, Art. R326-4, Art. R326-5, Art. R326-6, Art. R326-7, Sct. Sous-section 2 : Intervention pour le compte de l'Etat, Art. R326-8, Art. R326-9, Sct. Sous-section 3 : Instance paritaire, Art. R326-10, Art. R326-11, Art. R326-12
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Modification des règles de placement des demandeurs d'emploi à Mayotte

Résumé. Les règles sur le placement des demandeurs d'emploi à Mayotte sont mises à jour pour mieux encadrer les organismes privés de placement et préciser leurs obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 2 : Placement → Version 2Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Rôle des collectivités territorialesCode du travail applicable à MayotteArt. R326-13 : Procédure de placement par les communes
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 2 : Placement, Sct. Sous-section 1 : Rôle des collectivités territoriales, Art. R326-13, Art. R326-14, Art. R326-15, Art. R326-16, Art. R326-17, Art. R326-18, Sct. Sous-section 2 : Organismes privés de placement, Art. R326-19, Art. R326-20, Art. R326-21, Art. R326-22, Art. R326-23, Art. R326-24, Art. R326-25, Art. R326-26, Art. R326-27
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Modification des règles de publication des offres d'emploi

Résumé. Les règles de publication des offres d'emploi à Mayotte sont clarifiées et renforcées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 3 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploiCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploiCode du travail applicable à MayotteArt. R326-28 : Identification de l'autorité administrative pour les offres d'emploi anonymes
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 3 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi, Sct. Sous-section 1 : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi, Art. R326-28, Art. R326-29, Sct. Sous-section 2 : Dispositions pénales, Art. R326-30
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Modification des règles pour les agents artistiques à Mayotte

Résumé. Les agents artistiques à Mayotte doivent maintenant s'inscrire dans un registre national et leurs contrats avec les artistes doivent être écrits.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiquesCode du travail applicable à MayotteArt. R326-31 : Rôle de l'agent artistiqueCode du travail applicable à MayotteArt. R326-32 : Inscription obligatoire des agents artistiques à Mayotte
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiques, Art. R326-31, Art. R326-32, Art. R326-33, Art. R326-34

A créé les dispositions suivantes :

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Création de règles pour l'inscription et la recherche d'emploi à Mayotte

Résumé. Le décret crée des règles pour l'inscription et la recherche d'emploi à Mayotte, comme s'inscrire en personne, informer Pôle emploi des changements et faire des efforts actifs pour trouver un travail.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : Radiation de la liste des demandeurs d'emploiCode du travail applicable à MayotteArt. R326-56 : Radiation de la liste des demandeurs d'emploiCode du travail applicable à MayotteArt. R326-57 : Transmission des décisions de radiation aux préfets
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Sous-section 2 : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi , Art. R326-56, Art. R326-57, Art. R326-58, Art. R326-59, Art. R326-60, Art. R326-61, Art. R326-62

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 2 : Recherche d'emploiCode du travail applicable à MayotteArt. R326-47 : Critères de disponibilité immédiate pour l'emploiCode du travail applicable à MayotteArt. R326-48 : Conditions de disponibilité pour le travail
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Paragraphe 2 : Recherche d'emploi , Art. R326-47, Art. R326-48, Art. R326-49, Art. R326-50, Art. R326-51, Art. R326-52, Art. R326-53, Art. R326-54, Art. R326-55

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploiCode du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploiCode du travail applicable à MayotteArt. R326-39 : Gestion des demandeurs d'emploi par Pôle emploi
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Sous-section 1 : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi, Sct. Paragraphe 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, Art. R326-39, Art. R326-40, Art. R326-41, Art. R326-42, Art. R326-43, Art. R326-44, Art. R326-45, Art. R326-46

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 5 : Le demandeur d'emploi → Version 2Code du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 5 : Le demandeur d'emploi, Sct. Paragraphe 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
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Création d'articles sur l'aide au retour à l'emploi à Mayotte

Résumé. Des articles sont créés pour utiliser une partie de l'argent du Fonds national des solidarités actives afin d'aider les bénéficiaires du RSA à retrouver un emploi en couvrant leurs dépenses.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 6 : Aide personnalisée de retour à l'emploi
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 6 : Aide personnalisée de retour à l'emploi
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Modification des règles d'assurance chômage à Mayotte

Résumé. Un décret modifie et crée plusieurs articles du code du travail applicable à Mayotte pour mieux encadrer les allocations chômage.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. R327-42 : Délai pour demander la prime de reprise d'activitéCode du travail applicable à MayotteArt. R327-39 : Reprise de l'allocation de solidarité spécifique après cessation d'activitéCode du travail applicable à MayotteArt. R327-40 : Conditions de ressources pour l'allocation de solidarité spécifique
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R327-42, Art. R327-39, Art. R327-40, Art. R327-37, Art. R327-36, Art. R327-38, Art. R327-41, Art. R327-43, Art. R327-44, Sct. Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle et cumul de l'allocation de solidarité spécifique avec d'autres revenus, Sct. Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité, Art. R327-45, Art. R327-46, Sct. Section 2 : Régime d'assurance, Sct. Sous-section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance, Art. R327-2, Art. R327-3, Sct. Paragraphe 2 : Modalités de calcul pour les travailleurs migrants, Art. R327-4, Art. R327-5, Sct. Paragraphe 3 : Contribution exceptionnelle de solidarité, Sct. Sous-section 2 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Dispositions générales Dispositions généralesCode du travail applicable à MayotteArt. R327-1 : Assurance chômage à MayotteCode du travail applicable à MayotteSct. Section 5 : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Dispositions générales Dispositions générales, Art. R327-1, Sct. Section 5 : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé, Sct. Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle et cumul de l'allocation de solidarité spécifique avec d'autres revenus, Sct. Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 7 : Droits sociaux des demandeurs d'emploiCode du travail applicable à MayotteArt. R327-60 : Partage d'informations entre Pôle emploi et la sécurité socialeCode du travail applicable à MayotteSct. Section 8 : Dispositions pénales
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 7 : Droits sociaux des demandeurs d'emploi , Art. R327-60, Sct. Section 8 : Dispositions pénales , Art. R327-61, Art. R327-62

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. R327-29 : Règles d'indemnisation en cas d'égalité de durée d'emploiCode du travail applicable à MayotteArt. R327-20 : Délai pour demander l'allocation de solidarité spécifiqueCode du travail applicable à MayotteArt. R327-30 : Ajustement du calcul des périodes d'emploi
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R327-29, Art. R327-20, Art. R327-30, Art. R327-21, Art. R327-31, Art. R327-22, Art. R327-32, Art. R327-23, Art. R327-33, Art. R327-24, Art. R327-34, Art. R327-25, Art. R327-35, Art. R327-26, Art. R327-12, Art. R327-13, Art. R327-17, Art. R327-10, Sct. Section 6 : Contrôle et sanctions, Sct. Sous-section 1 : Agents chargés du contrôle de la condition d'aptitude au travail et de recherche d'emploi, Art. R327-47

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 4 : Dispositions particulières à certains salariés du secteur public
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 4 : Dispositions particulières à certains salariés du secteur public

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : RéductionCode du travail applicable à Mayottesuspension ou suppression du revenu de remplacementCode du travail applicable à MayotteArt. R327-48 : Accès aux documents pour le contrôle des allocations chômage
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Sous-section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement , Art. R327-48, Art. R327-49, Art. R327-50, Art. R327-51, Art. R327-52, Art. R327-53, Art. R327-54, Art. R327-55, Art. R327-56, Sct. Sous-section 3 : Pénalité administrative , Art. R327-57, Art. R327-58, Art. R327-59

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 3 : Exercice d'une activité d'intérêt généralCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifiqueCode du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 1 : Conditions d'attribution
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Sous-section 3 : Exercice d'une activité d'intérêt général, Sct. Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'attribution, Sct. Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation, Sct. Paragraphe 3 : Contribution exceptionnelle de solidarité, Sct. Section 3 : Régime de solidarité

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. R327-20 : Délai pour demander l'allocation de solidarité spécifiqueCode du travail applicable à MayotteArt. R327-11 : Conditions pour l'allocation de solidarité spécifique à MayotteCode du travail applicable à MayotteArt. R327-21 : Conditions de versement de l'allocation de solidarité spécifique
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R327-20, Art. R327-11, Art. R327-21, Art. R327-12, Art. R327-22, Art. R327-13, Art. R327-23, Art. R327-14, Art. R327-24, Art. R327-15, Art. R327-25, Art. R327-16, Art. R327-26, Art. R327-17, Art. R327-27, Art. R327-28, Art. R327-29, Art. R327-30, Art. R327-31, Art. R327-32
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Création de règles sur l'emploi et la formation des personnes handicapées à Mayotte

Résumé. Un décret crée des règles pour l'emploi et la formation des personnes handicapées à Mayotte, incluant des obligations pour les entreprises et des droits pour les travailleurs.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 4 : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapésCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : CoordinationCode du travail applicable à MayotteArt. R328-120 : Rôle du préfet de Mayotte dans la coordination
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 4 : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés , Sct. Sous-section 1 : Coordination , Art. R328-120, Sct. Sous-section 2 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés , Art. R328-121

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleursCode du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapéesCode du travail applicable à MayotteArt. D328-1 : Accès à la formation pour les personnes handicapées
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. CHAPITRE VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs , Sct. Section 1 : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées , Art. D328-1, Art. D328-2, Art. D328-3, Art. D328-4, Art. D328-5, Art. D328-6, Sct. Section 2 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés , Sct. Sous-section 1 : Obligation d'emploi , Sct. Paragraphe 1 : Pourcentage d'emploi de travailleurs handicapés , Art. D328-7, Sct. Paragraphe 2 : Déclaration annuelle de l'employeur , Art. R328-8, Art. R328-9, Art. R328-10, Art. R328-11, Art. R328-12, Art. R328-13, Art. R328-14, Art. R328-15, Art. D328-16, Art. R328-17, Sct. Sous-section 2 : Modalités alternatives de mise en œuvre de l'obligation d'emploi , Sct. Paragraphe 1 : Passation d'un contrat de fournitures, de sous-traitance ou de prestation de service , Art. R328-18, Art. D328-19, Art. R328-20, Art. R328-21, Art. R328-22, Sct. Paragraphe 2 : Accueil de stagiaires handicapés , Art. R328-23, Art. R328-24, Art. D328-25, Art. R328-26, Sct. Paragraphe 3 : Application d'un accord collectif , Art. R328-27, Art. R328-28, Art. R328-29, Art. R328-30, Art. R328-31, Art. R328-32, Art. R328-33, Sct. Paragraphe 4 : Versement d'une contribution , Art. D328-34, Art. D328-35, Art. D328-36, Art. D328-37, Art. D328-38, Art. D328-39, Art. D328-40, Art. D328-41, Art. D328-42, Art. D328-43, Art. D328-44, Art. R328-45, Art. R328-46, Sct. Section 3 : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés , Sct. Sous-section 1 : Orientation et placement , Art. R328-47, Art. R328-48, Art. R328-49, Art. R328-50, Art. R328-51, Art. R328-52, Art. R328-53, Art. R328-54

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : RéadaptationCode du travail applicable à Mayotterééducation et formation professionnelleCode du travail applicable à MayotteArt. R328-55 : Éducation professionnelle des travailleurs handicapés
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Sous-section 2 : Réadaptation, rééducation et formation professionnelle , Art. R328-55, Art. R328-56, Art. R328-57, Art. R328-58, Art. R328-59, Sct. Sous-section 3 : Agrément et contrôle des centres de préorientation et d'éducation professionnelle , Art. R328-60, Art. R328-61, Art. R328-62, Art. R328-63, Art. R328-64, Sct. Sous-section 4 : Orientation en milieu professionnel , Sct. Paragraphe 1 : Aide financière , Art. R328-65, Art. R328-66, Art. R328-67, Art. R328-68, Art. R328-69, Art. R328-70, Sct. Paragraphe 2 : Reconnaissance de la lourdeur du handicap , Art. R328-71, Art. R328-72, Art. R328-73, Art. R328-74, Art. R328-75, Art. R328-76, Art. R328-77, Art. R328-78, Art. R328-79, Art. R328-80, Art. R328-81, Art. R328-82, Art. R328-83, Sct. Paragraphe 3 : Subvention d'installation , Art. R328-84, Art. D328-85, Art. D328-86, Art. D328-87, Art. D328-88, Art. D328-89, Art. D328-90, Art. D328-91, Art. D328-92, Art. D328-93, Sct. Paragraphe 4 : Entreprise adaptée et centre de distribution de travail à domicile , Art. R328-94, Art. R328-95, Art. R328-96, Art. R328-97, Art. R328-98, Art. R328-99, Art. R328-100, Art. R328-101, Art. R328-102, Art. R328-103, Art. R328-104, Art. R328-105, Sct. Paragraphe 5 : Aide au poste et subvention spécifique , Art. R328-106, Art. R328-107, Art. R328-108, Art. D328-109, Art. D328-110, Art. D328-111, Art. D328-112, Art. D328-113, Sct. Paragraphe 6 : Mise à disposition , Art. D328-114, Art. D328-115, Art. D328-116, Art. D328-117, Sct. Paragraphe 7 : Priorité d'embauche , Art. D328-118, Sct. Sous-section 5 : Autres orientations , Art. R328-119

En vigueur depuis le 2 janvier 2013

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Entrée en vigueur de l'article sur le chômage à Mayotte

Résumé. L'article 9 indique que l'article 7 du décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

L'article 7 (Modification des règles d'assurance chômage à Mayotte) entre en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 2 janvier 2013

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Application d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de son application et entre en vigueur immédiatement.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

Fait le 31 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2013

Décret n°2012-1566 du 31 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10