Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des impôts applicable à Mayotte ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte, notamment son article 10 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 29 novembre 2012 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 5 décembre 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 18 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Sct. Section 1 : Pôle emploi, Sct. Sous-section 1 : Organisation de Pôle emploi à Mayotte, Art. R326-1, Art. R326-2, Art. R326-3, Art. R326-4, Art. R326-5, Art. R326-6, Art. R326-7, Sct. Sous-section 2 : Intervention pour le compte de l'Etat, Art. R326-8, Art. R326-9, Sct. Sous-section 3 : Instance paritaire, Art. R326-10, Art. R326-11, Art. R326-12 > >
1 version
3 créés
13 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Sct. Section 2 : Placement, Sct. Sous-section 1 : Rôle des collectivités territoriales, Art. R326-13, Art. R326-14, Art. R326-15, Art. R326-16, Art. R326-17, Art. R326-18, Sct. Sous-section 2 : Organismes privés de placement, Art. R326-19, Art. R326-20, Art. R326-21, Art. R326-22, Art. R326-23, Art. R326-24, Art. R326-25, Art. R326-26, Art. R326-27 > >
1 version
2 créés
16 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Sct. Section 3 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi, Sct. Sous-section 1 : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi, Art. R326-28, Art. R326-29, Sct. Sous-section 2 : Dispositions pénales, Art. R326-30 > >
1 version
2 créés
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Sct. Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiques, Art. R326-31, Art. R326-32, Art. R326-33, Art. R326-34 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. R326-35, Art. D326-36, Art. D326-37 > >
1 version
3 créés
5 modifiés
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Sct. Sous-section 2 : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi , Art. R326-56, Art. R326-57, Art. R326-58, Art. R326-59, Art. R326-60, Art. R326-61, Art. R326-62 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Sct. Paragraphe 2 : Recherche d'emploi , Art. R326-47, Art. R326-48, Art. R326-49, Art. R326-50, Art. R326-51, Art. R326-52, Art. R326-53, Art. R326-54, Art. R326-55 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Sct. Sous-section 1 : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi, Sct. Paragraphe 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, Art. R326-39, Art. R326-40, Art. R326-41, Art. R326-42, Art. R326-43, Art. R326-44, Art. R326-45, Art. R326-46 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. R326-39, Art. R326-40, Art. R326-41, Art. R326-42, Art. R326-43, Art. R326-44, Art. R326-45, Art. R326-46 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Sct. Section 5 : Le demandeur d'emploi, Sct. Paragraphe 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi > >
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28 créés
1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. R326-63, Art. R326-64, Art. R326-65, Art. R326-66, Art. R326-67, Art. R326-68, Art. R326-69, Art. R326-70, Art. R326-71 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Sct. Section 6 : Aide personnalisée de retour à l'emploi > >
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9 créés
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. R327-42, Art. R327-39, Art. R327-40, Art. R327-37, Art. R327-36, Art. R327-38, Art. R327-41, Art. R327-43, Art. R327-44, Sct. Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle et cumul de l'allocation de solidarité spécifique avec d'autres revenus, Sct. Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité, Art. R327-45, Art. R327-46, Sct. Section 2 : Régime d'assurance, Sct. Sous-section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance, Art. R327-2, Art. R327-3, Sct. Paragraphe 2 : Modalités de calcul pour les travailleurs migrants, Art. R327-4, Art. R327-5, Sct. Paragraphe 3 : Contribution exceptionnelle de solidarité, Sct. Sous-section 2 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. R327-44, Art. R327-41 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Sct. Section 1 : Dispositions générales Dispositions générales, Art. R327-1, Sct. Section 5 : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé, Sct. Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle et cumul de l'allocation de solidarité spécifique avec d'autres revenus, Sct. Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. R327-43, Art. R327-40 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. R327-6, Art. R327-7, Art. R327-8, Art. R327-9, Sct. Sous-section 3 : Actions en recouvrement et sanctions > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Sct. Section 7 : Droits sociaux des demandeurs d'emploi , Art. R327-60, Sct. Section 8 : Dispositions pénales , Art. R327-61, Art. R327-62 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. R327-29, Art. R327-20, Art. R327-30, Art. R327-21, Art. R327-31, Art. R327-22, Art. R327-32, Art. R327-23, Art. R327-33, Art. R327-24, Art. R327-34, Art. R327-25, Art. R327-35, Art. R327-26, Art. R327-12, Art. R327-13, Art. R327-17, Art. R327-10, Sct. Section 6 : Contrôle et sanctions, Sct. Sous-section 1 : Agents chargés du contrôle de la condition d'aptitude au travail et de recherche d'emploi, Art. R327-47 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. R327-27, Art. R327-18, Art. R327-28, Art. R327-19 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. R327-38, Art. R327-35, Art. R327-37, Art. R327-34, Art. R327-36, Art. R327-33 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. R327-41, Art. R327-38 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. R327-47, Art. R327-44, Art. R327-46, Art. R327-43, Art. R327-45, Art. R327-42 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Sct. Section 4 : Dispositions particulières à certains salariés du secteur public > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Sct. Sous-section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement , Art. R327-48, Art. R327-49, Art. R327-50, Art. R327-51, Art. R327-52, Art. R327-53, Art. R327-54, Art. R327-55, Art. R327-56, Sct. Sous-section 3 : Pénalité administrative , Art. R327-57, Art. R327-58, Art. R327-59 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Sct. Sous-section 3 : Exercice d'une activité d'intérêt général, Sct. Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'attribution, Sct. Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation, Sct. Paragraphe 3 : Contribution exceptionnelle de solidarité, Sct. Section 3 : Régime de solidarité > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. R327-20, Art. R327-11, Art. R327-21, Art. R327-12, Art. R327-22, Art. R327-13, Art. R327-23, Art. R327-14, Art. R327-24, Art. R327-15, Art. R327-25, Art. R327-16, Art. R327-26, Art. R327-17, Art. R327-27, Art. R327-28, Art. R327-29, Art. R327-30, Art. R327-31, Art. R327-32 > >
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47 créés
37 modifiés
3 abrogés
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Sct. Section 4 : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés , Sct. Sous-section 1 : Coordination > > , Art. R328-120, Sct. Sous-section 2 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés , Art. R328-121 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Sct. CHAPITRE VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs , Sct. Section 1 : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées , Art. D328-1, Art. D328-2, Art. D328-3, Art. D328-4, Art. D328-5, Art. D328-6, Sct. Section 2 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés , Sct. Sous-section 1 : Obligation d'emploi , Sct. Paragraphe 1 : Pourcentage d'emploi de travailleurs handicapés , Art. D328-7, Sct. Paragraphe 2 : Déclaration annuelle de l'employeur , Art. R328-8, Art. R328-9, Art. R328-10, Art. R328-11, Art. R328-12, Art. R328-13, Art. R328-14, Art. R328-15, Art. D328-16, Art. R328-17, Sct. Sous-section 2 : Modalités alternatives de mise en œuvre de l'obligation d'emploi , Sct. Paragraphe 1 : Passation d'un contrat de fournitures, de sous-traitance ou de prestation de service , Art. R328-18, Art. D328-19, Art. R328-20, Art. R328-21, Art. R328-22, Sct. Paragraphe 2 : Accueil de stagiaires handicapés > > , Art. R328-23, Art. R328-24, Art. D328-25, Art. R328-26, Sct. Paragraphe 3 : Application d'un accord collectif , Art. R328-27, Art. R328-28, Art. R328-29, Art. R328-30, Art. R328-31, Art. R328-32, Art. R328-33, Sct. Paragraphe 4 : Versement d'une contribution , Art. D328-34, Art. D328-35, Art. D328-36, Art. D328-37, Art. D328-38, Art. D328-39, Art. D328-40, Art. D328-41, Art. D328-42, Art. D328-43, Art. D328-44, Art. R328-45, Art. R328-46, Sct. Section 3 : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés , Sct. Sous-section 1 : Orientation et placement , Art. R328-47, Art. R328-48, Art. R328-49, Art. R328-50, Art. R328-51, Art. R328-52, Art. R328-53, Art. R328-54 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Sct. Sous-section 2 : Réadaptation, rééducation et formation professionnelle , Art. R328-55, Art. R328-56, Art. R328-57, Art. R328-58, Art. R328-59, Sct. Sous-section 3 : Agrément et contrôle des centres de préorientation et d'éducation professionnelle , Art. R328-60, Art. R328-61, Art. R328-62, Art. R328-63, Art. R328-64, Sct. Sous-section 4 : Orientation en milieu professionnel , Sct. Paragraphe 1 : Aide financière , Art. R328-65, Art. R328-66, Art. R328-67, Art. R328-68, Art. R328-69, Art. R328-70, Sct. Paragraphe 2 : Reconnaissance de la lourdeur du handicap , Art. R328-71, Art. R328-72, Art. R328-73, Art. R328-74, Art. R328-75, Art. R328-76, Art. R328-77, Art. R328-78, Art. R328-79, Art. R328-80, Art. R328-81, Art. R328-82, Art. R328-83, Sct. Paragraphe 3 : Subvention d'installation , Art. R328-84, Art. D328-85, Art. D328-86, Art. D328-87, Art. D328-88, Art. D328-89, Art. D328-90, Art. D328-91, Art. D328-92, Art. D328-93, Sct. Paragraphe 4 : Entreprise adaptée et centre de distribution de travail à domicile , Art. R328-94, Art. R328-95, Art. R328-96, Art. R328-97, Art. R328-98, Art. R328-99, Art. R328-100, Art. R328-101, Art. R328-102, Art. R328-103, Art. R328-104, Art. R328-105, Sct. Paragraphe 5 : Aide au poste et subvention spécifique , Art. R328-106, Art. R328-107, Art. R328-108, Art. D328-109, Art. D328-110, Art. D328-111, Art. D328-112, Art. D328-113, Sct. Paragraphe 6 : Mise à disposition , Art. D328-114, Art. D328-115, Art. D328-116, Art. D328-117, Sct. Paragraphe 7 : Priorité d'embauche , Art. D328-118, Sct. Sous-section 5 : Autres orientations , Art. R328-119 > >
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148 créés
L'article 7 entre en vigueur le 1er janvier 2013.
1 version
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
1 version
Fait le 31 décembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel