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Décret n°2012-1566 du 31 décembre 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code des impôts applicable à Mayotte ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte, notamment son article 10 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 29 novembre 2012 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 5 décembre 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 18 décembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Pôle emploiCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Organisation de Pôle emploi à MayotteCode du travail applicable à MayotteArt. R326-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-5 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-6 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-7 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : Intervention pour le compte de l'EtatCode du travail applicable à MayotteArt. R326-8 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-9 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 3 : Instance paritaireCode du travail applicable à MayotteArt. R326-10 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-11 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-12 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Pôle emploi, Sct. Sous-section 1 : Organisation de Pôle emploi à Mayotte, Art. R326-1, Art. R326-2, Art. R326-3, Art. R326-4, Art. R326-5, Art. R326-6, Art. R326-7, Sct. Sous-section 2 : Intervention pour le compte de l'Etat, Art. R326-8, Art. R326-9, Sct. Sous-section 3 : Instance paritaire, Art. R326-10, Art. R326-11, Art. R326-12

1 version

3 créés

13 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 2 : PlacementCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Rôle des collectivités territorialesCode du travail applicable à MayotteArt. R326-13 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-14 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-15 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-16 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-17 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-18 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : Organismes privés de placementCode du travail applicable à MayotteArt. R326-19 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-20 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-21 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-22 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-23 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-24 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-25 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-26 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-27 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 2 : Placement, Sct. Sous-section 1 : Rôle des collectivités territoriales, Art. R326-13, Art. R326-14, Art. R326-15, Art. R326-16, Art. R326-17, Art. R326-18, Sct. Sous-section 2 : Organismes privés de placement, Art. R326-19, Art. R326-20, Art. R326-21, Art. R326-22, Art. R326-23, Art. R326-24, Art. R326-25, Art. R326-26, Art. R326-27

1 version

2 créés

16 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 3 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploiCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploiCode du travail applicable à MayotteArt. R326-28 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-29 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : Dispositions pénalesCode du travail applicable à MayotteArt. R326-30 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 3 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi, Sct. Sous-section 1 : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi, Art. R326-28, Art. R326-29, Sct. Sous-section 2 : Dispositions pénales, Art. R326-30

1 version

2 créés

4 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiquesCode du travail applicable à MayotteArt. R326-31 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-32 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-33 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-34 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiques, Art. R326-31, Art. R326-32, Art. R326-33, Art. R326-34

A créé les dispositions suivantes :

1 version

3 créés

5 modifiés

Article 5

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : Radiation de la liste des demandeurs d'emploiCode du travail applicable à MayotteArt. R326-56 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-57 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-58 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-59 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-60 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-61 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-62 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Sous-section 2 : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi , Art. R326-56, Art. R326-57, Art. R326-58, Art. R326-59, Art. R326-60, Art. R326-61, Art. R326-62

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 2 : Recherche d'emploiCode du travail applicable à MayotteArt. R326-47 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-48 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-49 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-50 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-51 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-52 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-53 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-54 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-55 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Paragraphe 2 : Recherche d'emploi , Art. R326-47, Art. R326-48, Art. R326-49, Art. R326-50, Art. R326-51, Art. R326-52, Art. R326-53, Art. R326-54, Art. R326-55

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploiCode du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploiCode du travail applicable à MayotteArt. R326-39 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-40 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-41 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-42 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-43 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-44 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-45 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R326-46 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Sous-section 1 : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi, Sct. Paragraphe 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, Art. R326-39, Art. R326-40, Art. R326-41, Art. R326-42, Art. R326-43, Art. R326-44, Art. R326-45, Art. R326-46

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 5 : Le demandeur d'emploiCode du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 5 : Le demandeur d'emploi, Sct. Paragraphe 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi

1 version

28 créés

1 modifié

Article 6

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 6 : Aide personnalisée de retour à l'emploi
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 6 : Aide personnalisée de retour à l'emploi

1 version

9 créés

1 modifié

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. R327-42 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-39 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-40 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-37 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-36 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-38 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-41 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-43 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-44 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle et cumul de l'allocation de solidarité spécifique avec d'autres revenusCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activitéCode du travail applicable à MayotteArt. R327-45 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-46 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 2 : Régime d'assuranceCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assuranceCode du travail applicable à MayotteArt. R327-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 2 : Modalités de calcul pour les travailleurs migrantsCode du travail applicable à MayotteArt. R327-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-5 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 3 : Contribution exceptionnelle de solidaritéCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R327-42, Art. R327-39, Art. R327-40, Art. R327-37, Art. R327-36, Art. R327-38, Art. R327-41, Art. R327-43, Art. R327-44, Sct. Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle et cumul de l'allocation de solidarité spécifique avec d'autres revenus, Sct. Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité, Art. R327-45, Art. R327-46, Sct. Section 2 : Régime d'assurance, Sct. Sous-section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance, Art. R327-2, Art. R327-3, Sct. Paragraphe 2 : Modalités de calcul pour les travailleurs migrants, Art. R327-4, Art. R327-5, Sct. Paragraphe 3 : Contribution exceptionnelle de solidarité, Sct. Sous-section 2 : Obligations d'assurance et de déclaration des rémunérations

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Dispositions générales Dispositions généralesCode du travail applicable à MayotteArt. R327-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 5 : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemniséCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle et cumul de l'allocation de solidarité spécifique avec d'autres revenusCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 1 : Dispositions générales Dispositions générales, Art. R327-1, Sct. Section 5 : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé, Sct. Sous-section 1 : Exercice d'une activité professionnelle et cumul de l'allocation de solidarité spécifique avec d'autres revenus, Sct. Sous-section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. R327-6 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-7 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-8 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-9 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 3 : Actions en recouvrement et sanctions
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R327-6, Art. R327-7, Art. R327-8, Art. R327-9, Sct. Sous-section 3 : Actions en recouvrement et sanctions

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 7 : Droits sociaux des demandeurs d'emploiCode du travail applicable à MayotteArt. R327-60 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 8 : Dispositions pénalesCode du travail applicable à MayotteArt. R327-61 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-62 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 7 : Droits sociaux des demandeurs d'emploi , Art. R327-60, Sct. Section 8 : Dispositions pénales , Art. R327-61, Art. R327-62

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. R327-29 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-20 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-30 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-21 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-31 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-22 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-32 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-23 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-33 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-24 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-34 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-25 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-35 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-26 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-12 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-13 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-17 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-10 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 6 : Contrôle et sanctionsCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Agents chargés du contrôle de la condition d'aptitude au travail et de recherche d'emploiCode du travail applicable à MayotteArt. R327-47 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R327-29, Art. R327-20, Art. R327-30, Art. R327-21, Art. R327-31, Art. R327-22, Art. R327-32, Art. R327-23, Art. R327-33, Art. R327-24, Art. R327-34, Art. R327-25, Art. R327-35, Art. R327-26, Art. R327-12, Art. R327-13, Art. R327-17, Art. R327-10, Sct. Section 6 : Contrôle et sanctions, Sct. Sous-section 1 : Agents chargés du contrôle de la condition d'aptitude au travail et de recherche d'emploi, Art. R327-47

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 4 : Dispositions particulières à certains salariés du secteur public
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 4 : Dispositions particulières à certains salariés du secteur public

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : RéductionCode du travail applicable à Mayottesuspension ou suppression du revenu de remplacementCode du travail applicable à MayotteArt. R327-48 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-49 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-50 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-51 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-52 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-53 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-54 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-55 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-56 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 3 : Pénalité administrativeCode du travail applicable à MayotteArt. R327-57 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-58 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-59 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Sous-section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement , Art. R327-48, Art. R327-49, Art. R327-50, Art. R327-51, Art. R327-52, Art. R327-53, Art. R327-54, Art. R327-55, Art. R327-56, Sct. Sous-section 3 : Pénalité administrative , Art. R327-57, Art. R327-58, Art. R327-59

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 3 : Exercice d'une activité d'intérêt généralCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifiqueCode du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 1 : Conditions d'attributionCode du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 2 : VersementCode du travail applicable à Mayotterenouvellement et prolongationCode du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 3 : Contribution exceptionnelle de solidaritéCode du travail applicable à MayotteSct. Section 3 : Régime de solidarité
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Sous-section 3 : Exercice d'une activité d'intérêt général, Sct. Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'attribution, Sct. Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation, Sct. Paragraphe 3 : Contribution exceptionnelle de solidarité, Sct. Section 3 : Régime de solidarité

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteArt. R327-20 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-11 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-21 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-12 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-22 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-13 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-23 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-14 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-24 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-15 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-25 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-16 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-26 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-17 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-27 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-28 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-29 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-30 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-31 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R327-32 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. R327-20, Art. R327-11, Art. R327-21, Art. R327-12, Art. R327-22, Art. R327-13, Art. R327-23, Art. R327-14, Art. R327-24, Art. R327-15, Art. R327-25, Art. R327-16, Art. R327-26, Art. R327-17, Art. R327-27, Art. R327-28, Art. R327-29, Art. R327-30, Art. R327-31, Art. R327-32

1 version

47 créés

37 modifiés

3 abrogés

Article 8

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 4 : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapésCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : CoordinationCode du travail applicable à MayotteArt. R328-120 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapésCode du travail applicable à MayotteArt. R328-121 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 4 : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés , Sct. Sous-section 1 : Coordination , Art. R328-120, Sct. Sous-section 2 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés , Art. R328-121

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. CHAPITRE VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleursCode du travail applicable à MayotteSct. Section 1 : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapéesCode du travail applicable à MayotteArt. D328-1 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D328-2 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D328-3 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D328-4 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D328-5 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D328-6 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 2 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapésCode du travail applicable à Mayottemutilés de guerre et assimilésCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Obligation d'emploiCode du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 1 : Pourcentage d'emploi de travailleurs handicapésCode du travail applicable à MayotteArt. D328-7 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 2 : Déclaration annuelle de l'employeurCode du travail applicable à MayotteArt. R328-8 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-9 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-10 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-11 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-12 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-13 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-14 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-15 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D328-16 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-17 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : Modalités alternatives de mise en œuvre de l'obligation d'emploiCode du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 1 : Passation d'un contrat de fournituresCode du travail applicable à Mayottede sous-traitance ou de prestation de serviceCode du travail applicable à MayotteArt. R328-18 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D328-19 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-20 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-21 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-22 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 2 : Accueil de stagiaires handicapésCode du travail applicable à MayotteArt. R328-23 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-24 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D328-25 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-26 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 3 : Application d'un accord collectifCode du travail applicable à MayotteArt. R328-27 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-28 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-29 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-30 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-31 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-32 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-33 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 4 : Versement d'une contributionCode du travail applicable à MayotteArt. D328-34 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D328-35 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D328-36 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D328-37 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D328-38 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D328-39 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D328-40 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D328-41 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D328-42 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D328-43 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D328-44 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-45 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-46 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Section 3 : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapésCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Orientation et placementCode du travail applicable à MayotteArt. R328-47 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-48 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-49 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-50 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-51 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-52 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-53 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-54 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. CHAPITRE VIII : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs , Sct. Section 1 : Objet des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées , Art. D328-1, Art. D328-2, Art. D328-3, Art. D328-4, Art. D328-5, Art. D328-6, Sct. Section 2 : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés , Sct. Sous-section 1 : Obligation d'emploi , Sct. Paragraphe 1 : Pourcentage d'emploi de travailleurs handicapés , Art. D328-7, Sct. Paragraphe 2 : Déclaration annuelle de l'employeur , Art. R328-8, Art. R328-9, Art. R328-10, Art. R328-11, Art. R328-12, Art. R328-13, Art. R328-14, Art. R328-15, Art. D328-16, Art. R328-17, Sct. Sous-section 2 : Modalités alternatives de mise en œuvre de l'obligation d'emploi , Sct. Paragraphe 1 : Passation d'un contrat de fournitures, de sous-traitance ou de prestation de service , Art. R328-18, Art. D328-19, Art. R328-20, Art. R328-21, Art. R328-22, Sct. Paragraphe 2 : Accueil de stagiaires handicapés , Art. R328-23, Art. R328-24, Art. D328-25, Art. R328-26, Sct. Paragraphe 3 : Application d'un accord collectif , Art. R328-27, Art. R328-28, Art. R328-29, Art. R328-30, Art. R328-31, Art. R328-32, Art. R328-33, Sct. Paragraphe 4 : Versement d'une contribution , Art. D328-34, Art. D328-35, Art. D328-36, Art. D328-37, Art. D328-38, Art. D328-39, Art. D328-40, Art. D328-41, Art. D328-42, Art. D328-43, Art. D328-44, Art. R328-45, Art. R328-46, Sct. Section 3 : Reconnaissance et orientation des travailleurs handicapés , Sct. Sous-section 1 : Orientation et placement , Art. R328-47, Art. R328-48, Art. R328-49, Art. R328-50, Art. R328-51, Art. R328-52, Art. R328-53, Art. R328-54

A créé les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 2 : RéadaptationCode du travail applicable à Mayotterééducation et formation professionnelleCode du travail applicable à MayotteArt. R328-55 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-56 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-57 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-58 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-59 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 3 : Agrément et contrôle des centres de préorientation et d'éducation professionnelleCode du travail applicable à MayotteArt. R328-60 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-61 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-62 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-63 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-64 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 4 : Orientation en milieu professionnelCode du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 1 : Aide financièreCode du travail applicable à MayotteArt. R328-65 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-66 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-67 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-68 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-69 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-70 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 2 : Reconnaissance de la lourdeur du handicapCode du travail applicable à MayotteArt. R328-71 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-72 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-73 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-74 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-75 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-76 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-77 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-78 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-79 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-80 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-81 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-82 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-83 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 3 : Subvention d'installationCode du travail applicable à MayotteArt. R328-84 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D328-85 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D328-86 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D328-87 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D328-88 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D328-89 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D328-90 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D328-91 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D328-92 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D328-93 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 4 : Entreprise adaptée et centre de distribution de travail à domicileCode du travail applicable à MayotteArt. R328-94 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-95 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-96 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-97 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-98 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-99 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-100 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-101 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-102 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-103 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-104 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-105 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 5 : Aide au poste et subvention spécifiqueCode du travail applicable à MayotteArt. R328-106 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-107 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. R328-108 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D328-109 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D328-110 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D328-111 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D328-112 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D328-113 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 6 : Mise à dispositionCode du travail applicable à MayotteArt. D328-114 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D328-115 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D328-116 → Version 1Code du travail applicable à MayotteArt. D328-117 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Paragraphe 7 : Priorité d'embaucheCode du travail applicable à MayotteArt. D328-118 → Version 1Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 5 : Autres orientationsCode du travail applicable à MayotteArt. R328-119 → Version 1
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Sous-section 2 : Réadaptation, rééducation et formation professionnelle , Art. R328-55, Art. R328-56, Art. R328-57, Art. R328-58, Art. R328-59, Sct. Sous-section 3 : Agrément et contrôle des centres de préorientation et d'éducation professionnelle , Art. R328-60, Art. R328-61, Art. R328-62, Art. R328-63, Art. R328-64, Sct. Sous-section 4 : Orientation en milieu professionnel , Sct. Paragraphe 1 : Aide financière , Art. R328-65, Art. R328-66, Art. R328-67, Art. R328-68, Art. R328-69, Art. R328-70, Sct. Paragraphe 2 : Reconnaissance de la lourdeur du handicap , Art. R328-71, Art. R328-72, Art. R328-73, Art. R328-74, Art. R328-75, Art. R328-76, Art. R328-77, Art. R328-78, Art. R328-79, Art. R328-80, Art. R328-81, Art. R328-82, Art. R328-83, Sct. Paragraphe 3 : Subvention d'installation , Art. R328-84, Art. D328-85, Art. D328-86, Art. D328-87, Art. D328-88, Art. D328-89, Art. D328-90, Art. D328-91, Art. D328-92, Art. D328-93, Sct. Paragraphe 4 : Entreprise adaptée et centre de distribution de travail à domicile , Art. R328-94, Art. R328-95, Art. R328-96, Art. R328-97, Art. R328-98, Art. R328-99, Art. R328-100, Art. R328-101, Art. R328-102, Art. R328-103, Art. R328-104, Art. R328-105, Sct. Paragraphe 5 : Aide au poste et subvention spécifique , Art. R328-106, Art. R328-107, Art. R328-108, Art. D328-109, Art. D328-110, Art. D328-111, Art. D328-112, Art. D328-113, Sct. Paragraphe 6 : Mise à disposition , Art. D328-114, Art. D328-115, Art. D328-116, Art. D328-117, Sct. Paragraphe 7 : Priorité d'embauche , Art. D328-118, Sct. Sous-section 5 : Autres orientations , Art. R328-119

1 version

148 créés

Article 9

Créé le 2 janvier 2013

L'article 7 entre en vigueur le 1er janvier 2013.

1 version

Article 10

Créé le 2 janvier 2013

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

1 version

Fait le 31 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2013

Décret n°2012-1566 du 31 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10