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Modification des règles pour les agents artistiques à Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Sct. Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiques, Art. R326-31, Art. R326-32, Art. R326-33, Art. R326-34
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail applicable à Mayotte.Art. R326-35, Art. D326-36, Art. D326-37