Décret n°2012-1566 du 31 décembre 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Sct. Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiques, Art. R326-31, Art. R326-32, Art. R326-33, Art. R326-34

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail applicable à Mayotte

.

Art. R326-35, Art. D326-36, Art. D326-37

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Modification des règles pour les agents artistiques à Mayotte

Résumé. Les agents artistiques à Mayotte doivent maintenant s'inscrire dans un registre national et leurs contrats avec les artistes doivent être écrits.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiquesCode du travail applicable à MayotteArt. R326-31 : Rôle de l'agent artistiqueCode du travail applicable à MayotteArt. R326-32 : Inscription obligatoire des agents artistiques à Mayotte
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 4 : Inscription au registre national des agents artistiques, Art. R326-31, Art. R326-32, Art. R326-33, Art. R326-34

A créé les dispositions suivantes :

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