Décret n°2012-1566 du 31 décembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail applicable à Mayotte

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Sct. Section 2 : Placement, Sct. Sous-section 1 : Rôle des collectivités territoriales, Art. R326-13, Art. R326-14, Art. R326-15, Art. R326-16, Art. R326-17, Art. R326-18, Sct. Sous-section 2 : Organismes privés de placement, Art. R326-19, Art. R326-20, Art. R326-21, Art. R326-22, Art. R326-23, Art. R326-24, Art. R326-25, Art. R326-26, Art. R326-27

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Modification des règles de placement des demandeurs d'emploi à Mayotte

Résumé. Les règles sur le placement des demandeurs d'emploi à Mayotte sont mises à jour pour mieux encadrer les organismes privés de placement et préciser leurs obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 2 : Placement → Version 2Code du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Rôle des collectivités territorialesCode du travail applicable à MayotteArt. R326-13 : Procédure de placement par les communes
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 2 : Placement, Sct. Sous-section 1 : Rôle des collectivités territoriales, Art. R326-13, Art. R326-14, Art. R326-15, Art. R326-16, Art. R326-17, Art. R326-18, Sct. Sous-section 2 : Organismes privés de placement, Art. R326-19, Art. R326-20, Art. R326-21, Art. R326-22, Art. R326-23, Art. R326-24, Art. R326-25, Art. R326-26, Art. R326-27

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