Décret n°2012-1566 du 31 décembre 2012

Article 9

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Article 9

L'article 7 (Modification des règles d'assurance chômage à Mayotte) entre en vigueur le 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2013

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Entrée en vigueur de l'article sur le chômage à Mayotte

Résumé. L'article 9 indique que l'article 7 du décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

L'article 7 (Modification des règles d'assurance chômage à Mayotte) entre en vigueur le 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2013

Source : Légifrance