Créé le 2 janvier 2013
L'article 7 entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Décret n°2012-1566 du 31 décembre 2012
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2013
Créé le 2 janvier 2013
L'article 7 entre en vigueur le 1er janvier 2013.
En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2013