Décret n°2012-1566 du 31 décembre 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail applicable à Mayotte

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Sct. Section 3 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi, Sct. Sous-section 1 : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi, Art. R326-28, Art. R326-29, Sct. Sous-section 2 : Dispositions pénales, Art. R326-30

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Modification des règles de publication des offres d'emploi

Résumé. Les règles de publication des offres d'emploi à Mayotte sont clarifiées et renforcées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail applicable à MayotteSct. Section 3 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploiCode du travail applicable à MayotteSct. Sous-section 1 : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploiCode du travail applicable à MayotteArt. R326-28 : Identification de l'autorité administrative pour les offres d'emploi anonymes
- Code du travail applicable à Mayotte.
Sct. Section 3 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi, Sct. Sous-section 1 : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi, Art. R326-28, Art. R326-29, Sct. Sous-section 2 : Dispositions pénales, Art. R326-30

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