JORF n°0001 du 1 janvier 2013

Article 6

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. R326-63, Art. R326-64, Art. R326-65, Art. R326-66, Art. R326-67, Art. R326-68, Art. R326-69, Art. R326-70, Art. R326-71 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Sct. Section 6 : Aide personnalisée de retour à l'emploi > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.

Art. R326-63, Art. R326-64, Art. R326-65, Art. R326-66, Art. R326-67, Art. R326-68, Art. R326-69, Art. R326-70, Art. R326-71

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.

Sct. Section 6 : Aide personnalisée de retour à l'emploi