Décret n°2012-1566 du 31 décembre 2012

Article 10

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Article 10

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2013

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Application d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de son application et entre en vigueur immédiatement.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2013

Source : Légifrance