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Décret n°2012-1562 du 31 décembre 2012

relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité renforcée pour les médicaments

Résumé. Ce décret renforce la sécurité des médicaments en imposant des dispositifs de vérification, en obligeant les entreprises à signaler les falsifications et en modernisant les règles d'inspection.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés ;

Vu l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 (Modification des règles relatives aux médicaments) relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) modifiée pour la confiance dans l'économie numérique ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 13 décembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Ajout de dispositifs de sécurité sur les médicaments

Résumé. Les médicaments sous prescription obligatoire doivent avoir des dispositifs de sécurité pour vérifier leur authenticité et identifier les boîtes.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligations renforcées pour la sécurité des médicaments

Résumé. Les entreprises pharmaceutiques et les courtiers doivent désormais signaler les falsifications de médicaments et vérifier l'authenticité des produits.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un cadre réglementaire pour le commerce électronique de médicaments

Résumé. Les pharmacies en ligne doivent être gérées par des pharmaciens et afficher des informations de sécurité, et elles peuvent maintenant annoncer la création de leur site internet.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre V bis : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officineCode de la santé publiqueArt. R5125-70 : Règles pour les pharmacies en ligneCode de la santé publiqueArt. R5125-71 : Déclaration préalable pour un site de vente en ligne de médicaments
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre V bis : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine, Art. R5125-70, Art. R5125-71, Art. R5125-72, Art. R5125-73, Art. R5125-74

A modifié les dispositions suivantes :

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Déclaration et importation des excipients et substances actives

Résumé. Les entreprises doivent déclarer leurs activités avec les excipients et les substances actives à l'agence de santé, avec des règles strictes pour l'importation.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 bis : Déclaration des activités de fabricationCode de la santé publiqued'importation et de distribution d'excipientsCode de la santé publiqueArt. R5138-2-1 : Déclaration des activités d'excipients
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 bis : Déclaration des activités de fabrication, d'importation et de distribution d'excipients, Art. R5138-2-1, Art. R5138-2-2, Sct. Section 3 : Modalités d'importation, Art. R5138-7, Art. R5138-8, Art. R5138-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Autorisation des activités de fabricationCode de la santé publiqued'importation et de distribution de substances actives.Code de la santé publiqueArt. R5138-1 : Demande d'autorisation pour les activités liées aux substances actives
→ Version 3 : Extension des exigences déclaratives et renforcement du contrôle administratif
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Autorisation des activités de fabrication, d'importation et de distribution de substances actives., Art. R5138-1, Art. R5138-2
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Création d'un article sur la surveillance des médicaments

Résumé. L'agence de sécurité des médicaments surveille et alerte sur les médicaments falsifiés ou défectueux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section unique : Dispositif de veille et d'alerte en matière de médicamentCode de la santé publiqueArt. R5312-1 : Surveillance et alerte sur les médicaments
- Code de la santé publique
Sct. Section unique : Dispositif de veille et d'alerte en matière de médicament, Art. R5312-1
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Modification des règles sur la déclaration des excipients

Résumé. Les obligations de communication pour les excipients sont élargies et les sanctions pour non-déclaration sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2013

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Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles sur les médicaments

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de plusieurs articles du code de la santé publique concernant les médicaments, comme les autorisations de mise sur le marché et les dispositifs de sécurité.

I. ― Les dispositions de l'article R. 5121-25 du code de la santé publique (Dossier requis pour l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament) dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation de mise sur le marché présentées à compter du lendemain de sa publication.
II. ― Les dispositions des articles R. 5121-138-1 (Identifiants uniques sur les médicaments) à R. 5121-138-4 (Remplacement des dispositifs de sécurité sur les médicaments), R. 5124-36 (Rôles du pharmacien responsable dans la chaîne des médicaments), R. 5124-54-1 (Vérification des médicaments avant modification des dispositifs de sécurité) et R. 5124-60-1 (Contrôle des médicaments par les grossistes) du code de la santé publique sont applicables trois ans après la date de publication du dernier des actes délégués adoptés par la Commission européenne sur le fondement de l'article 54 bis de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Cette date d'entrée en vigueur est constatée par arrêté du ministre chargé de la santé.
III. ― Les dispositions des articles R. 5124-74 à R. 5124-76 du code de la santé publique entrent en vigueur le 1er avril 2013.
IV. ― Les dispositions des articles R. 5138-1 (Demande d'autorisation pour les activités liées aux substances actives) et R. 5138-2 (Enregistrement des données des établissements pharmaceutiques) du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er avril 2013. Les personnes exerçant régulièrement ces activités à la date de la publication du présent décret peuvent les poursuivre jusqu'à l'intervention de la décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur leur demande d'autorisation.
V. ― Les dispositions des articles R. 5125-70 et R. 5125-74 du code de la santé publique relatives au logo commun entrent en vigueur un an après la date de publication par la Commission européenne du dernier des actes d'exécution prévus par le 20 de l'article 1er (Ajout de dispositifs de sécurité sur les médicaments) de la directive 2011/62/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés. Cette date d'entrée en vigueur est constatée par arrêté du ministre chargé de la santé.
VI. ― Les dispositions des articles R. 5138-7 à R. 5138-9 du code de la santé publique sont applicables à compter du 2 juillet 2013.

En vigueur depuis le 2 janvier 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des affaires sociales de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2013

Décret n°2012-1562 du 31 décembre 2012
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