Décret n°2012-1562 du 31 décembre 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R5438-1, Art. R5438-3

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Modification des règles sur la déclaration des excipients

Résumé. Les obligations de communication pour les excipients sont élargies et les sanctions pour non-déclaration sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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