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Modification des règles sur la déclaration des excipients
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Restriction du champ d’application et suppression du dépôt obligatoireCode de la santé publiqueArt. R5438-3 : Sanction pour non-communication des modifications
→ Version 3 : Extension de la portée des informations à communiquer
- Code de la santé publiqueArt. R5438-1, Art. R5438-3