A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Section 1 bis : Déclaration des activités de fabricationCode de la santé publiqued'importation et de distribution d'excipientsCode de la santé publiqueArt. R5138-2-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5138-2-2 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Modalités d'importationCode de la santé publiqueArt. R5138-7 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5138-8 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5138-9 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Section 1 bis : Déclaration des activités de fabrication, d'importation et de distribution d'excipients, Art. R5138-2-1, Art. R5138-2-2, Sct. Section 3 : Modalités d'importation, Art. R5138-7, Art. R5138-8, Art. R5138-9
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Autorisation des activités de fabricationCode de la santé publiqued'importation et de distribution de substances actives.Code de la santé publiqueArt. R5138-1 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R5138-2 → Version 3
- Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Autorisation des activités de fabrication, d'importation et de distribution de substances actives., Art. R5138-1, Art. R5138-2