Décret n°2012-1562 du 31 décembre 2012

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 1 bis : Déclaration des activités de fabrication, d'importation et de distribution d'excipients, Art. R5138-2-1, Art. R5138-2-2, Sct. Section 3 : Modalités d'importation, Art. R5138-7, Art. R5138-8, Art. R5138-9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 1 : Autorisation des activités de fabrication, d'importation et de distribution de substances actives., Art. R5138-1, Art. R5138-2

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Déclaration et importation des excipients et substances actives

Résumé. Les entreprises doivent déclarer leurs activités avec les excipients et les substances actives à l'agence de santé, avec des règles strictes pour l'importation.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 bis : Déclaration des activités de fabricationCode de la santé publiqued'importation et de distribution d'excipientsCode de la santé publiqueArt. R5138-2-1 : Déclaration des activités d'excipients
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 bis : Déclaration des activités de fabrication, d'importation et de distribution d'excipients, Art. R5138-2-1, Art. R5138-2-2, Sct. Section 3 : Modalités d'importation, Art. R5138-7, Art. R5138-8, Art. R5138-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Autorisation des activités de fabricationCode de la santé publiqued'importation et de distribution de substances actives.Code de la santé publiqueArt. R5138-1 : Demande d'autorisation pour les activités liées aux substances actives
→ Version 3 : Extension des exigences déclaratives et renforcement du contrôle administratif
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Autorisation des activités de fabrication, d'importation et de distribution de substances actives., Art. R5138-1, Art. R5138-2

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