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Déclaration et importation des excipients et substances actives
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 1 bis : Déclaration des activités de fabrication, d'importation et de distribution d'excipients, Art. R5138-2-1, Art. R5138-2-2, Sct. Section 3 : Modalités d'importation, Art. R5138-7, Art. R5138-8, Art. R5138-9
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des exigences déclaratives et renforcement du contrôle administratif
- Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Autorisation des activités de fabrication, d'importation et de distribution de substances actives., Art. R5138-1, Art. R5138-2