A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Chapitre V bis : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officineCode de la santé publiqueArt. R5125-70 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5125-71 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5125-72 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5125-73 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5125-74 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre V bis : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine, Art. R5125-70, Art. R5125-71, Art. R5125-72, Art. R5125-73, Art. R5125-74
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R5125-26 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R5125-26