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Création d'un cadre réglementaire pour le commerce électronique de médicaments
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre V bis : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine, Art. R5125-70, Art. R5125-71, Art. R5125-72, Art. R5125-73, Art. R5125-74
A modifié les dispositions suivantes :