JORF n°0001 du 1 janvier 2013

Article 3

Article 3

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre V bis : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine, Art. R5125-70, Art. R5125-71, Art. R5125-72, Art. R5125-73, Art. R5125-74 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R5125-26 > >


Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Chapitre V bis : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine, Art. R5125-70, Art. R5125-71, Art. R5125-72, Art. R5125-73, Art. R5125-74

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R5125-26