Décret n°2012-1562 du 31 décembre 2012

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Sct. Chapitre V bis : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine, Art. R5125-70, Art. R5125-71, Art. R5125-72, Art. R5125-73, Art. R5125-74

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R5125-26

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Création d'un cadre réglementaire pour le commerce électronique de médicaments

Résumé. Les pharmacies en ligne doivent être gérées par des pharmaciens et afficher des informations de sécurité, et elles peuvent maintenant annoncer la création de leur site internet.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre V bis : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officineCode de la santé publiqueArt. R5125-70 : Règles pour les pharmacies en ligneCode de la santé publiqueArt. R5125-71 : Déclaration préalable pour un site de vente en ligne de médicaments
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre V bis : Commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine, Art. R5125-70, Art. R5125-71, Art. R5125-72, Art. R5125-73, Art. R5125-74

A modifié les dispositions suivantes :

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