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Élargissement des inspections pour les matières premières pharmaceutiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Extension des inspections et création d’un certificat pour les matières premières
- Code de la santé publiqueArt. R5313-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Définition conjointe du format du rapportCode de la santé publiqueArt. R5313-4 : Contrôle des produits de santé par l'ANSM
→ Version 3 : Extension et approche basée sur le risque des contrôlesCode de la santé publiqueArt. R5313-5 : Certificat de conformité pour les établissements pharmaceutiques
→ Version 5 : Extension des inspections et création d’un certificat pour les matières premières
- Code de la santé publiqueArt. R5313-3, Art. R5313-4, Art. R5313-5